Arce et ARE : quelles modifications ?

En cas de reprise ou de création d’entreprise, les demandeurs d’emploi indemnisés ont une option entre :

• Le maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
• Le versement de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (Arce).

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les trois conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail ;
• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
L'Arce est perçue en deux versements :

• Le premier versement correspond à la moitié de l'aide, il intervient lorsque les conditions pour obtenir l'Arce sont remplies.
• Le second versement a lieu à six mois d'intervalle.

Jusqu'à présent, pour bénéficier du second versement de l'Arce, l'unique condition à respecter était d'attester de la poursuite de l’activité professionnelle pour laquelle l’aide a été accordée. Depuis le 1er avril 2025, le second versement est également soumis à la condition de ne pas reprendre un emploi en CDI à temps plein.

De même, à compter de cette date, la personne souhaitant bénéficier d'une reprise de droit de l'ARE doit obligatoirement avoir mis fin à son activité non salariée. Une réinscription en tant que demandeur d’emploi est obligatoire. Le paiement interviendra après un différé.

Enfin, les conditions de paiement de l’ARE ont évolué. Au 1er avril 2025, le paiement est mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires quel que soit le mois. Il ne dépend plus du nombre de jours compris dans le mois concerné.

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