Les formations
Nos publications
Les derniers Flash info
Voir toutRetraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles : revalorisation de la valeur du point en 2026
Le présent décret porte la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à 0,3954 € pour 2026, contre 0,3919 € en 2025.
Indemnité carburant : un plafond de revenus relevé
Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 instaure une nouvelle indemnité carburant de 100 euros destinée aux travailleurs contraints d’utiliser leur véhicule à des fins professionnelles. Le di...
Fonds national d’action sanitaire et sociale : répartition de l’enveloppe
L’arrêté du 14 octobre 2026 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la pr...
Indemnités compensatoires de handicap naturel
Un arrêté du 11 septembre 2026 établit le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2026.
Les dernièresCompilation des revues
Voir toutLes dernières Fiches techniques
Voir toutArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...
