Les formations
Nos publications
Les derniers Flash info
Voir toutApplication de la notion de constructions nécessaires à l’exploitation agricole
Le Gouvernement retient une appréciation stricte de la notion de constructions nécessaires à l’exploitation agricole s’agissant du logement de fonction.
Autorisations de plantation : Prolongation de la validité de certaines autorisations arrivant à échéance le 28 juillet 2026
La présente instruction prolonge automatiquement de 12 mois la validité des autorisations de plantations nouvelles arrivant à échéance le 28 juillet 2026 dans les départements concernés, lesque...
Sécurisation du régime des plus-values à long terme – mise à jour du Bofip
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite des changements intervenus dans la loi de finances pour 2026 quant à la qualification des titres de participation et à la sécurisation...
Aide GNR : rappel du calendrier de dépôt des demandes
Face à la hausse du prix du gazole non routier, le Gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle pour les entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers. Le respect du c...
Les dernièresCompilation des revues
Voir toutLes dernières Fiches techniques
Voir toutArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...
