Campagne 2026 : autorisations de plantation

Un arrêté du 20 février 2026 ouvre, pour la campagne 2026, 7 461 hectares aux autorisations de plantation viticoles.

Dossiers PAC 2026 : formulaires de transfert de DPB

Les formulaires de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB), pour la campagne 2026, sont disponibles.

Recodification de la TVA et transfert dans le CIBS – Rescrit de l’administration fiscale et consultation publique

Montants des aides couplées végétales : campagne 2025

Un arrêté du 24 février 2025 fixe les montants unitaires de plusieurs aides couplées végétales pour la campagne 2025.

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...