Les formations
Nos publications
Les derniers Flash info
Voir toutPrêts de consolidation : prise en charge des commissions de garantie opérées par Bpifrance
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2025-11 du 15 avril 2025 précise les modalités du prêt de consolidation pour les exploitants agricoles confrontés à des difficultés structurelles de ...
Récolte 2024 : volumes substituables individuels et volumes complémentaires individuels
Deux arrêtés relatifs aux volumes substituables et complémentaires individuels pour certains vins AOC, au titre de la récolte 2024, ont été publiés.
Gain forfaitaire annuel servant de base aux calculs des indemnités journalières et aux rentes ATEXA
Un arrêté du 27 mars 2025 fixe pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le montant du gain forfaitaire annuel servant de base aux calculs des IJ et des rentes ATEXA versées aux non-salari...
OLD : mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Un arrêté du 1er avril 2025 modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en ...
Les dernièresCompilation des revues
Voir toutLes dernières Fiches techniques
Voir toutArticle 787 C du CGI
Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...
Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...