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Flash Info - 04.02.26

Droit à l’essai d’association : le modèle de convention est publié !

Le présent arrêté vient fixer le modèle de convention d’essai d’association dans le cadre du droit à l’essai mis en place par la LOA du 24 mars 2025.

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Flash Info - 04.02.26

ICPE : adaptation de la procédure

Le présent décret vient mettre en application l’article 3 de la loi DUPLOMB du 11 août 2025.

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Flash Info - 04.02.26

Réévaluation des montants des aides aux bovins pour la campagne 2025

Un arrêté du 26 janvier 2026 modifie l'arrêté du 30 septembre 2025 fixant les montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 20...

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Flash Info - 04.02.26

Plafond de la Sécurité sociale : montant pour 2026

L’arrêté du 22 décembre 2025 fixe le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2026.

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Compilation des revues

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Revue - 01.10.25 au 31.12.25
Revue du quatrième trimestre 2025
Revue - 01.07.25 au 04.10.25
Revue du troisième trimestre 2025
Revue - 01.04.25 au 30.06.25
Revue du deuxième trimestre 2025
Revue - 01.01.25 au 31.03.25
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Fiches techniques

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Revue - 26.09.24

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

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Revue - 26.09.24

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

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Revue - 26.09.24

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

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Revue - 26.09.24

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...

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