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Afin d’éviter de faire coïncider la recodification des dispositions TVA dans le CIBS avec la facturation électronique, l’entrée en vigueur de cette recodification est reportée au 1er janvier ...
Exploitations agricoles en difficulté : les conditions d’accès aux aides sont assouplies
Le décret assouplit les conditions d’accès aux aides destinées à faciliter le redressement des exploitations agricoles, afin d’élargir le nombre d’exploitations éligibles.
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Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...
