Organisation de la certification environnementale : création de Certibase

Le décret n°2025-462 du 26 mai 2025 crée un système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles.

Protection contre la sécheresse : aide aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles

Une décision de FranceAgriMer n°INTV-SIIF-2025-13 du 16 mai 2025 corrige la décision n°INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 modifiée relative à la mise en œuvre d'un programme d'aide aux invest...

Taux de TVA applicable aux prestations de façon portant sur des produits agricoles et aux opérations réalisées dans la filière sylvicole

Exonération d’IS réservée aux sociétés coopératives agricoles : précision concernant les contrats de prestation commerciale

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...