Protection contre la sécheresse : aides aux investissements en agroéquipements des exploitations agricoles

Une décision de FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2025-78 du 2 décembre 2025 vient modifier la décision n°INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 (déjà modifiée) relative à la mise en œuvre du program...

Révision de l’aide aux petits ruminants : campagne 2025

Un arrêté du 25 novembre 2025 modifie l'arrêté du 30 septembre 2025 relatif aux montants de l'aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2025.

Vente en l’état de vaches allaitantes à la boucherie : cession d’une immobilisation ou d’un stock ?

Relèvement des aides ovines : campagne 2025

Un arrêté du 25 novembre 2025 révise l'arrêté du 30 septembre 2025 définissant les montants des aides ovines dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 2025.

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...