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Le décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022 repousse au 31 décembre 2022 la date limite de dépôt des demandes d'aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie particulièrement aff...
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Crise en Ukraine : Report de la date pour déposer le formulaire « PEC résilience »
La MSA allonge le délai de dépôt des dossiers de prise en charge des cotisations sociales. Les exploitants et employeurs de main d’œuvre agricoles remplissant les conditions ont jusqu’au 12 oc...
Loi Sempastous : Publicité de la décision de suspension d’instruction de demande d’autorisation d’exploiter pour agrandissement excessif
Le présent décret vient préciser les modalités de publicité et d’informations aux parties lorsque le préfet suspend l’instruction d’une demande d’autorisation d‘exploiter pour agrandis...