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Le présent arrêté vient fixer le modèle de convention d’essai d’association dans le cadre du droit à l’essai mis en place par la LOA du 24 mars 2025.
ICPE : adaptation de la procédure
Le présent décret vient mettre en application l’article 3 de la loi DUPLOMB du 11 août 2025.
Réévaluation des montants des aides aux bovins pour la campagne 2025
Un arrêté du 26 janvier 2026 modifie l'arrêté du 30 septembre 2025 fixant les montants de l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse pour la campagne 20...
Plafond de la Sécurité sociale : montant pour 2026
L’arrêté du 22 décembre 2025 fixe le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2026.
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L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...