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Flash Info - 13.05.26

Prime carburant : ouverture de la plateforme le 27 mai

Le décret n° 2026333 du 30 avril 2026 prévoit le versement d’une indemnité pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles, sous réserve de remplir les conditions.

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Flash Info - 13.05.26

Fonds national d’action sanitaire : répartition de l’enveloppe

L’arrêté du 5 mai 2026 fixe le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise e...

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Flash Info - 06.05.26

Lutte contre la tuberculose et la brucellose bovines : hausse des indemnités

Un arrêté du 27 avril 2026 revalorise la participation financière de l'Etat pour les bovins ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique dans le cadre de la lutte contre la brucellose et la tuberc...

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Flash Info - 06.05.26

Sociétés civiles : Simplification des formalités de publicité des cessions de parts

Le présent décret vient aligner les règles assurant l'opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables aux sociétés commerciales.

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Compilation des revues

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Revue - 01.01.26 au 31.03.26
Revue du premier trimestre 2026
Revue - 01.10.25 au 31.12.25
Revue du quatrième trimestre 2025
Revue - 01.07.25 au 04.10.25
Revue du troisième trimestre 2025
Revue - 01.04.25 au 30.06.25
Revue du deuxième trimestre 2025

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Fiches techniques

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Revue - 26.09.24

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

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Revue - 26.09.24

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

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Revue - 26.09.24

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

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Revue - 26.09.24

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...

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