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Le décret n° 2026426 du 30 mai 2026 précise les modalités d’application du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce...
Crédit d’impôt agriculture biologique : prorogation et relèvement des plafonds des aides de minimis
La base BOFIP dédiée au Crédit d'impôt en faveur de l'Agriculture biologique a été mise à jour de la prorogation du dispositif et du relèvement des plafonds des aides de minimis
SASU à l'IR – Quel taux de prélèvements sociaux ?
En l’absence de rémunération effective du président d’une SASU à l’IR, aucune cotisation d’activité n’est due, et par conséquent, l’intégralité des bénéfices lui revenant sont as...
Indemnité carburant 2026 : montant revalorisé et calendrier de dépôt fixé
Par un décret n°2026-417 du 28 mai 2026, le Gouvernement réajuste l’aide pour les travailleurs dits “grands rouleurs”. Un arrêté du même jour précise les dates d’ouverture du guichet.
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Article 787 B du CGI
Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation
TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit
Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...
Article 151 septies A du CGI
L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...