Mise à jour des seuils de régime d’imposition - Alerte pour les seuils GAEC

VCI : appellations éligibles à l'expérimentation de la mise en bouteille en 2025 et 2026

Les appellations d’origine contrôlée (AOC) pouvant bénéficier de l’expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel (VCI) sont désormais fixées pour les récolte...

Prorogation de la déductibilité des amortissements des fonds agricoles et des fonds de commerce – mise à jour du Bofip

L’administration fiscale met à jour ses commentaires afin de tenir compte de la prorogation, pour une durée de quatre ans, de la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux (et donc d...

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025

Une décision du 10 août 2026 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025.

Article 787 C du CGI

Exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou in...

Article 787 B du CGI

Réduction des droits de mutation à titre gratuit de titres de sociétés d'exploitation

TVA : transmission à titre onéreux ou à titre gratuit

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeu...

Article 151 septies A du CGI

L’article 151 septies A du CGI vise à exonérer les plus-values de cession à titre onéreux d’une PME (individuelle ou parts de sociétés art.8 ou cession d’activité par une société art.8 ...