Calcul de la retraite des NSA sur les 25 meilleures années : dernier rebondissement

Les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de leur carrière. Pour réparer cette injustice de traitement, la loi n°2023-87 du 13 février 2023 retient les vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. L’article unique de ladite loi insère un article L. 732-24-1 au CRPM ainsi rédigé : «  La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la pension de base des non-salariés des professions agricoles en fonction des vingt-cinq années civiles d'assurance les plus avantageuses. » Puis renvoie à un décret en Conseil d’Etat les modalités d'application.

En attendant ce texte, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport précisant notamment les scénarios envisagés et les paramètres retenus pour l'application de l'article L. 732-24-1 du Code précité et ce dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis.

Avec plusieurs mois de retard, le Parlement a reçu du Gouvernement un rapport qui est loin de faire l’unanimité. « Ce rapport est construit autour de trois scénarios principaux, dont aucun ne correspond à l’intention du législateur, dans la mesure où les réformes ébauchées font toutes une proposition significative de perdants par rapport au mode de calcul actuel », précise un communiqué de la commission des affaires sociales du Sénat. D'après le rapport remis au Parlement, dont « les chiffrages sont extrêmement fragiles », les scénarios envisagés feraient respectivement, « à l'horizon de 2040, environ 15 %, 50 % et 30 % de perdants, tandis que, pour une part très importante des assurés, la réforme n'aurait pas d'incidence sur le montant de la pension ». Son Président, Philippe Mouiller (Les Républicains – Deux-Sèvres), a donc déposé une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles d’ici au 1er janvier 2026.

L’article 1er de la présente proposition « inscrit dans le marbre de la loi le principe d'une réforme de cette nature en lieu et place des dispositions insuffisamment précises de la loi du 13 février 2023, qui habilitaient le Gouvernement à réformer le régime de retraite des non-salariés agricoles par décret », indique son auteur.
En outre, elle supprime la pension forfaitaire et la pension proportionnelle des non-salariés agricoles et crée une pension unique. L’article L. 732-24 du CRPM modifié, précise que pour le calcul du montant de la pension servie par le régime d’assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions agricoles aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, « il est retenu un nombre de points correspondant au produit du nombre annuel moyen de points porté au compte de l’assuré au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé par la durée d’assurance ». Le montant de la pension est ensuite obtenu par le produit du nombre de points ainsi calculé par la valeur de service du point.

Pour Philippe Mouiller, « le dépôt de cette proposition de loi témoigne de la volonté du Sénat d’apporter une réponse concrète au malaise de nos agriculteurs, qui doivent pouvoir profiter d’une retraite convenable à l’issue d’une vie de labeur. Au Gouvernement, désormais, de prendre ses responsabilités ».

Image par felipe de Pixabay