Clarification des règles relatives aux pensions d’invalidité

Alors que, conformément à l'article L.342-1 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés du régime général et agricole, « le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf », de telles dispositions n’étaient pas prévues pour les non-salariés agricoles bénéficiant d’une pension d’invalidité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a rééquilibré la situation en harmonisant l’accès aux pensions d’invalidité de réversion entre les non-salariés agricoles et les salariés du régime général et agricole. L’article L732-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui recense les bénéficiaires des prestations invalidité chez les NSA, est complété en ce sens. Il prévoit que « le conjoint survivant d'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité, lorsqu’il est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à la prestation d'invalidité [réservée aux non-salariés agricoles par le même article] bénéficie d’une pension de veuve ou de veuf (...) » ; le texte renvoyant à un décret en Conseil d’Etat les modalités de calcul, de liquidation et les conditions de service de ladite pension.

Il ressort du décret récemment publié plusieurs conditions. Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension principale d’invalidité. Se trouvent exclues du dispositif les personnes valides dont le conjoint décédé était invalide. Par ailleurs, la pension est supprimée en cas de remariage. Il est toutefois précisé que la personne dont la pension a été supprimée recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, son droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a toujours pas atteint l'âge de 55 ans.

Le montant de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf servie est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt. Ce montant est majoré de 10 % lorsque le demandeur a eu au moins trois enfants. De même, ouvrent droit à majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf et à sa charge ou à celle de son conjoint décédé. Il est possible de cumuler la pension d'invalidité de réversion avec une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou avec une pension d'invalidité de droit propre dans la limite annuelle de 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année du contrôle. En cas de dépassement, la pension est réduite à due concurrence.

La demande doit être déposée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le conjoint survivant. Lorsque la demande est adressée moins d’un an après le décès du titulaire de la pension d’invalidité principale du régime des NSA, l’entrée en jouissance de la pension d’invalidité de réversion est fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Au-delà de ce délai d’un an, le versement interviendra au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande du conjoint survivant. L’entrée en jouissance peut également avoir lieu à la date à compter de laquelle ce dernier est reconnu invalide, si cette reconnaissance d'invalidité intervient postérieurement au décès du titulaire de la pension principale, quelle que soit la date du dépôt de la demande. Enfin, la pension est due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant atteint 55 ans.

Ce dispositif est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2022.