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Revue du 3ème trimestre 2019

Droit fiscal

Revue - 30/09/2019
Élargissement de l’application de l’abattement renforcé pour durée de détention
Revue - 30/09/2019
Le risque de la qualification de dirigeant de fait pour des époux associés

Droit rural

Revue - 30/09/2019
Convention de mise à disposition de biens loués au profit d’une société et montage frauduleux
Revue - 30/09/2019
Cession du bail au profit du partenaire pacsé
Revue - 30/09/2019
Mentions obligatoires du congé pour reprise
Revue - 30/09/2019
Le droit de préemption de la SAFER sur une partie d’une parcelle
Revue - 30/09/2019
Vente de biens mixtes – droit de préemption de la SAFER
Revue - 30/09/2019
Opérations soumises à autorisation
Revue - 30/09/2019
Indemnités pour améliorations culturales et pas de porte
Revue - 30/09/2019
Travaux irréguliers du preneur et condamnation solidaire du bailleur et du preneur
Revue - 30/09/2019
Indemnités du preneur sortant : pas de confusion entre bailleur et associés de la société preneuse
Revue - 30/09/2019
Renonciation à l’accession immédiate
Revue - 30/09/2019
Constructions en zone agricole
Revue - 30/09/2019
Cession prohibée d’une parcelle prise à bail
Revue - 30/09/2019
Communication des documents sociaux aux copropriétaires de parts sociales
Revue - 30/09/2019
Biens appartenant à des personnes publiques
Revue - 30/09/2019
Obligation de cotisation du gérant
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