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Revue du 4ème trimestre 2021

Droit fiscal

Revue - 06.12.21
Transmission de parcelles / Bail rural à long terme et apport dans les 5 ans à un GFA

L’apport de parcelles, suite à un décès ayant bénéficié de l’exonération partielle/biens loués par BRLT, à un GFA dans les 5 ans de la transmission n’est pas de nature à remettre en cause le régime de faveur.

Revue - 06.12.21
238 Quindecies du CGI : une branche complète d’activité peut être caractérisée sans salarié ni matériel
Revue - 06.12.21
Imposition des revenus tirés des activités « cheval »
Revue - 06.12.21
Un loyer insignifiant ou hypothétique ne caractérise pas une activité économique
Revue - 06.12.21
Article 151 nonies IV : PV en report suite cessation d’activité
Revue - 06.12.21
Étalement du bénéfice exceptionnel sur 7 ans et encaissement en une seule fois de plusieurs annuités de frais de pension de chevaux
Revue - 06.12.21
SCI et location aux associés : risque d’abus de droit
Revue - 06.12.21
Conséquences fiscales de la surévaluation d’un apport
Revue - 06.12.21
Article 151 nonies III : appréciation de la fonction de direction
Revue - 06.12.21
Provision pour dépréciation des stocks viticoles d’une société soumise à l’IS

Droit rural

Revue - 06.12.21
La clause d’agrément à l’épreuve de l’évolution législative
Revue - 06.12.21
L’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice
Revue - 06.12.21
Rétractation du promettant avant la levée de l’option : la vente est parfaite !

Dans une promesse unilatérale de vente, si le promettant se rétracte avant la levée d’option du bénéficiaire…. La vente est parfaite !

Revue - 06.12.21
Préemption avec révision de prix suivie d’une rétrocession pour un prix différent
Revue - 06.12.21
L’obligation d’exploitation personnelle du bénéficiaire de la reprise
Revue - 06.12.21
Convention de mise à disposition et détention minoritaire
Revue - 06.12.21
Réalisation d’une activité commerciale par le preneur
Revue - 06.12.21
Refus de renouvellement du bail pour défaut de conformité aux règles du contrôle des structures
Revue - 06.12.21
Révocation du dirigeant et cession forcée de ses titres
Revue - 06.12.21
Création du registre national des entreprises
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