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Revue du 2ème trimestre 2022

Droit fiscal

Revue - 14.06.22
Dutreil réputé acquis et exercice de la fonction de direction
Revue - 14.06.22
Dispense de l’article 275 Bis du CGI et TVA facturée à tort : la récupération n’est pas possible
Revue - 14.06.22
Plus-value mobilière et abattement renforcé : l’entreprise ne doit pas avoir repris une activité préexistante
Revue - 14.06.22
TVA bailleur de locaux nus professionnels : rappel des modalités d’option
Revue - 14.06.22
Article 238 quindecies du CGI : pas de branche complète d’activité autonome sans transfert du personnel dédié
Revue - 14.06.22
Article 151 septies du CGI et cession d’activités distinctes
Revue - 14.06.22
Plus-value mobilière et démembrement de propriété : précisions sur l’imposition du nu-propriétaire
Revue - 14.06.22
Mise à disposition de locaux par une cave coopérative et exonération de TFPB
Revue - 14.06.22
L’apport en société d’un usufruit préconstitué d’une durée de 30 ans relève de l’article 13,5 du CGI
Revue - 14.06.22
Achat-revente de terrain à bâtir : conditions pour bénéficier du régime de TVA sur la marge
Revue - 14.06.22
Titres de sociétés : la cession à un prix inférieur à la valeur vénale est-elle une libéralité ?

Droit rural

Revue - 14.06.22
Abrogation du second congé pour reprise en cas de prorogation par le preneur
Revue - 14.06.22
Congé reprise et incidence sur le fermier en place
Revue - 14.06.22
La lettre recommandée avec accusé de réception signée par un tiers n’est pas valable
Revue - 14.06.22
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Revue - 14.06.22
Peut-on fixer une majorité du tiers pour les prises de décisions en AG ?
Revue - 14.06.22
Nullité des actes conclus par la société en formation
Revue - 14.06.22
Révocation d’un dirigeant de SAS sans juste motif
Revue - 14.06.22
Implantation d’une serre photovoltaïque en zone agricole
Revue - 14.06.22
Modification de la destination des biens et résiliation du bail rural
Revue - 14.06.22
Consultation des maires
Revue - 14.06.22
Notification et demande de pièces complémentaires par la SAFER

Droit social

Revue - 14.06.22
Caractérisation du lien de subordination
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