Les formations
Revue du troisième trimestre 2026
Droit fiscal
Revue - 07.10.26
Location meublée par une société
Adhérents
Revue - 07.10.26
Abattement 151 septies B du CGI : vacance locative et affectation à l’exploitation
Revue - 07.10.26
Rappel fiscal non-applicable aux représentants de l’héritier renonçant
Revue - 07.10.26
Exonération des biens professionnels et double niveau d’interposition
Revue - 07.10.26
Abattement Dutreil-ISF et trésorerie excessive dans la société
Revue - 07.10.26
Mise à disposition gratuite temporaire d’un immeuble
Revue - 07.10.26
Organisation de journées de chasse
Droit rural
Revue - 07.10.26
Construction en zone agricole : une activité de rééducation des chevaux ne présente pas un caractère agricole
Revue - 07.10.26
Un agriculteur déjà installé peut-il encore bénéficier de la priorité à l’installation aidée ?
Un agriculteur déjà installé peut-il bénéficier de la priorité accordée aux installations aidées lorsqu’il sollicite de nouvelles terres pour agrandir son exploitation ?
Revue - 07.10.26
L’absence de rémunération doit être démontrée
Revue - 07.10.26
Impact du SDREA en cas d’égalité de priorité
Revue - 07.10.26
Échange de parcelles : l’absence de contrepartie onéreuse exclut le bail rural
Revue - 07.10.26
Entretien du fonds : quelles obligations pour le bailleur et le preneur ?
Revue - 07.10.26
Héritier non agréé : la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès
Revue - 07.10.26
Rapport d’une donation ayant financé un apport en société : la valeur des titres doit être prise en compte
Revue - 07.10.26
Préemption SAFER : Incidence de la notification irrégulière à l’acquéreur évincé
Revue - 07.10.26
Dépôt de garantie et fermage global : deux clauses contraires au statut du fermage
Revue - 07.10.26
Transfert de DPB et fin de la mise à disposition propriétaire
Droit social
Revue - 07.10.26
Retraite agricole : la cessation de l’activité doit être totale
La vente du cheptel ne suffit pas à établir la cessation définitive d’une activité agricole lorsque plusieurs éléments, notamment la conservation des terres et la perception d’aides PAC révèlent la poursuite de l’activité.
Revue - 07.10.26
Principe d’annualité des cotisations sociales
Le principe d’annualité des cotisations sociales des non-salariés (NSA) est à nouveau réaffirmé par la Cour de cassation, même lorsque le NSA n’a été affilié à la MSA que pour une période de moins de 3 mois. 