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Avril 2021

Demander une indemnisation calamités agricoles

Les 6, 7 et 8 avril derniers, de nombreuses régions de France ont subi un épisode de gel sévère qui a provoqué d'importants dégâts dans les cultures viticoles et arboricoles, mais aussi céréalières. Le Gouvernement a annoncé des mesures d’accompagnement et notamment l’ouverture du régime des calamités agricoles.

Selon l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime, les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant de ces produits au regard des biens concernés.

Déposer un dossier

La calamité agricole doit tout d’abord être reconnue par arrêté ministériel. Ensuite, l’exploitant agricole ou le propriétaire doit justifier que la production qui est reconnue sinistrée atteint un taux de perte physique d’au moins 30% de la production annuelle par rapport au rendement théorique (*) et que le montant des dommages représente au moins 13% du produit brut théorique (*) de l’exploitation, aides PAC comprises.

(*) : les dommages, le rendement et le produit brut théoriques sont calculés sur la base des déclarations des producteurs (surface et nature des cultures) et du barème départemental en vigueur au moment du sinistre.
Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.


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