Être élu municipal tout en étant salarié : mode d’emploi

Lorsqu’un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Outre les autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures.

Des autorisations d’absence 

Le salarié élu municipal bénéficie d’autorisations d’absence afin de se rendre et de participer aux réunions liées à l’exercice de son mandat. Il s’agit des :

• Séances plénières du conseil municipal,
• Réunions des commissions dont il est membre,
• Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune,
• Commémorations nationales et cérémonies protocolaires.

Aucune durée maximale n’est fixée à l’avance pour ces autorisations.

Dès qu’il en a connaissance, le salarié doit informer son employeur par écrit de la date et de la durée de l'absence envisagée.

Un crédit d’heures 

En complément, le salarié dispose d’un crédit d’heures pouvant être utilisé pour :

• La gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
• La préparation des réunions des instances où il siège.

Ce crédit est attribué sur une base trimestrielle et son volume varie en fonction des responsabilités exercées et de la taille de la commune. 

Il est proratisé en fonction du temps de travail du salarié, s’il est à temps partiel par exemple.  A noter enfin que le crédit d'heures peut être majoré de 30 % maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

Les heures non utilisées à la fin du trimestre sont perdues ; elles ne peuvent pas être reportées d’un trimestre à l’autre. 

Le salarié informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

• Date et durée de l'absence envisagée,
• Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L’employeur ne peut pas s’opposer ou reporter la demande du salarié, sauf en cas de dépassement du volume légal autorisé.


Une limite annuelle à respecter

La durée cumulée des autorisations d’absence et du crédit d’heures ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale de travail sur une année civile, soit 803 h 30 par an.
Situation du salarié 
L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié. Il est alors possible pour ce dernier, dès lors qu’il ne bénéficie pas d’indemnités de fonction, de recevoir une compensation de la commune pour les pertes de revenu subies. Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 18,03 €.

En revanche, le temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Enfin, un salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).