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Mai 2021
Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » bientôt opérationnel
Le Gouvernement a obtenu l’accord de Bruxelles pour la mise en place du crédit d’impôt à destination des exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate. La mesure avait été introduite à l'article 140 de la loi de finances pour 2021.
Pour rappel, cette mesure octroie un crédit d'impôt d'un montant forfaitaire de 2 500 euros pour les exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate en 2021 et 2022.
Ce crédit d'impôt entrera en vigueur dès la publication du décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne.
Il complète les crédits d'impôt prévus pour l'agriculture biologique et la certification HVE avec lesquels il ne peut se cumuler.
Retrouver les commentaires de l’article 140 LF 2021 : Flash Info du 14 janvier 2021 ICI