Conjoint collaborateur : changements à prévoir

Afin de mieux protéger socialement le conjoint collaborateur, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité le statut de conjoint collaborateur à cinq ans. 

Passé cette période de cinq ans, pour continuer à travailler sur l’exploitation, il sera nécessaire d’adopter soit le statut de salarié, soit celui de chef d’exploitation ou associé. 

Ainsi, les personnes bénéficiant de ce statut depuis le 1er janvier 2022 ou avant devront y mettre fin au plus tard le 31 décembre 2026. Si aucun choix n’est effectué, le statut de salarié sera automatiquement attribué au conjoint collaborateur dès le 1er janvier 2027.

Cette limitation à cinq ans ne concerne pas les conjoints collaborateurs nés avant le 1er janvier 1965 et qui vont avoir 67 ans avant le 1er janvier 2032. Ces derniers peuvent conserver le statut jusqu'à leur retraite. Par ailleurs, certains événements de vie peuvent suspendre le décompte des cinq ans. Par exemple, si une personne divorce après deux ans en tant que conjoint collaborateur, le décompte est suspendu. Elle a la possibilité d'être de nouveau conjoint collaborateur pour trois ans, ultérieurement.

Il est essentiel de faire le point avec votre expert-comptable et d’opter pour un statut qui reflète la réalité de l’activité, tout en préservant l’équilibre économique de l’exploitation.