Autorisations d’absence d’un salarié en vue d’une adoption

Les personnes ayant un projet d’adoption doivent obtenir un agrément ; cette autorisation officielle est délivrée par le président du conseil départemental du lieu de résidence. Cette formalité atteste de leur capacité à répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d'un enfant.

L’article L. 1225-16 du Code du travail, issu de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail, prévoit que les salariés bénéficient d'autorisations d'absence de leur entreprise pour se présenter aux entretiens obligatoires et nécessaires à l'obtention de l'agrément. 

Le décret n°2025-439 du 31 décembre 2025 est venu définir le nombre maximal d'autorisations d'absence. Ainsi, il est possible d’utiliser jusqu’à cinq autorisations d’absence par procédure d’agrément.

Cette disposition est entrée en vigueur le 2 janvier 2026 et s’applique aux salariés qui sollicitent l'obtention d'un agrément en vue de l'adoption à compter de cette date.

Il est précisé que ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif, notamment pour la détermination de la durée des congés payés.