Aides bovines : prise en compte des mortalités liées aux maladies

Les mortalités de veaux et de vaches dues à la FCO, à la MHE ou à la DNC intervenues sur l’exploitation avant la date de référence (1), peuvent être prises en compte pour le calcul du plafonnement des UGB femelles éligibles au niveau supérieur. 

Dans ce cas, l’exploitant doit envoyer un courrier à sa DDT(M) formulant une demande de dérogation et apporter les justifications nécessaires, le cas échéant. 

Les mortalités d’animaux éligibles dues à la FCO, à la MHE ou à la DNC intervenues avant la date de référence, peuvent être reconnues comme un cas de force majeure.

Quand faire la demande de reconnaissance de cas de force majeure ?

En plus des notifications de sorties faites à l’organisme chargé de l’identification, l’exploitant doit communiquer à la DDT(M), dans un délai de 30 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) toute diminution de l’effectif. 

• Si le cas d’infection est survenu avant le dépôt d’une demande d’aide pour la campagne 2026 et a des effets sur la campagne 2026, le délai court à partir de la date de dépôt de la demande d’aide pour laquelle l'exploitant sollicite une dérogation.
• Si le cas d’infection survient après le dépôt d’une demande d’aide pour la campagne 2026 (par exemple, pour les aides bovines en cours de période de détention obligatoire de 6 mois), le délai court à partir du moment où l’exploitant est en mesure de signaler le cas de force majeure.

La notification s’effectue au moyen du bordereau de déclaration de sortie d’animaux pour force majeure ou circonstance naturelle. Sont mentionnés la date de la perte, le nombre d’animaux éligibles perdus, leur numéro d’identification ainsi que le motif de la perte.

La reconnaissance de la force majeure autorise à déroger au calcul du seuil d'accès et du taux de chargement pour l'ICHN.

(1) La date de référence est individuelle. Elle se situe, dans le cas général, 6 mois après le dépôt de la demande d’aide. Par exemple, pour une demande d’aide pour la campagne 2026 le 15 mars 2026, la date de référence est donc le 15 septembre 2026.Toutefois, en cas de dépôt d’une demande pendant la période de dépôt tardif, la date de référence 2026 est le 15 novembre 2026.