Facturation électronique : quel est le calendrier ?

A partir du 1er septembre 2026, plus de 10 millions d’entreprises assujetties à la TVA entreront progressivement dans le dispositif de la facturation électronique, qui deviendra la norme dans les relations interentreprises. 

Pour rappel, la réforme de la facturation électronique comporte trois obligations 

• La facturation électronique et la transmission des données de facturation (ou e-invoicing)
• La transmission électronique des données de transactions (ou e-reporting de transactions)
• La transmission électronique des données de paiement (ou e-reporting de paiement) dans certains cas.

Qui est concerné par la réforme ?

Cette réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé et quelle que soit la forme juridique.

Les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ou du remboursement forfaitaire agricole sont également concernées.

Au cœur de cette réforme se trouvent deux grandes échéances :

• 1ᵉʳ septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront aussi commencer à émettre leurs factures sous forme électronique.
• 1ᵉʳ septembre 2027, échéance à laquelle les PME, TPE et micro‑entreprises seront également tenues d’émettre des factures électroniques. 

Concrètement, l’échange des factures électroniques passera obligatoirement par une plateforme agréée. Chaque entreprise doit en désigner une pour émettre et recevoir ses factures.

Consulter la liste de ces plateformes ICI

Déploiement d’une phase test 

Avant l’échéance du 1er septembre 2026 manquant la première étape de la généralisation de la réforme, une phase test a été lancée fin février avec notamment des entreprises volontaires. 

Avec cette réforme, l’Etat entend non seulement moderniser les échanges d'information, mais aussi simplifier les démarches administratives pour les entreprises, renforcer la sécurisation des données fiscales et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA.