Hébergement des saisonniers agricoles et viticoles

Aux termes de l'article R. 716-16 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser l'employeur à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition.

Une autorisation obligatoire

Depuis un arrêté du 20 août 2026, cette possibilité existe dans 19 départements : Ariège, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Deux-Sèvres, Drôme, Gard, Gers, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Yonne.

Ne sont concernés que les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à un mois.

Enfin, l'autorisation ne peut être délivrée que pour la période du 1er juin au 30 septembre.

Quelles sont les conditions requises ?

Le terrain est accessible par une voie carrossable reliée à une voie publique. Les tentes doivent présenter une hauteur minimale de deux mètres, être correctement aérées et disposer d’un sol isolant du terrain naturel. La literie mise à disposition est adaptée (pas de matelas pneumatiques) et entretenue régulièrement par l'employeur (blanchissage des draps tous les 15 jours, literie nettoyée à chaque changement d'occupant). Des armoires individuelles fermant à clé ou à cadenas sont mises à disposition des travailleurs.

Les conditions de température doivent être convenables et un moyen de conserver les aliments au frais doit être prévu. Les espaces de sommeil des hommes et des femmes sont séparés, sauf lorsqu’une tente est occupée exclusivement par un couple.

Des installations sanitaires doivent par ailleurs être disponibles sur le terrain ou à proximité. L'employeur en assure le bon état et la propreté. Pour chaque tranche de dix travailleurs, elles comprennent un point d’eau potable et fraîche, un lavabo, une douche, des équipements pour laver la vaisselle et le linge ainsi qu’un cabinet d’aisance. En cas de fortes chaleurs, une quantité d’eau suffisante doit être constamment disponible.

Enfin, l’employeur doit prévoir des poubelles fermables dont il assure l'enlèvement au moins deux fois par semaine, une trousse de premiers secours et un extincteur. Si le terrain dispose d’une installation électrique, celle-ci respecte les règles de sécurité prévues par le Code du travail.

Comment obtenir une autorisation ?

L'employeur adresse sa demande d'autorisation à l'inspection du travail territorialement compétente, avant le début de l'hébergement sous tente. Celle-ci l'examine au regard des conditions présentées ci-dessus (périmètre, terrain, literie, sanitaires, équipement). A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la demande est réputée acceptée.

Les difficultés d’hébergement des saisonniers sont devenues un véritable enjeu pour les exploitations, particulièrement dans les territoires viticoles lors des vendanges.