PAC 2028-2034 : l’Etat et les Régions maintiennent le partage des compétences
L’Etat et les Régions ont acté le maintien à l’identique de la ligne de partage actuelle du PSN pour la future programmation de la PAC, hors programme POSEI.
Cette répartition, définie lors du Comité Etat-Régions (CER) du 30 octobre 2019, est inscrite à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, modifiée par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du FEADER pour la programmation débutant en 2023.
Dans ce cadre, l’Etat restera autorité de gestion pour les mesures relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mesures de prédation et l’assurance récolte.
Un plan de partenariat organisé en chapitres
Le CER a par ailleurs acté l’architecture du futur Plan de partenariat national-régional (PPNR), qui structurera la mise en œuvre de la programmation 2028-2034.
Celui-ci comprendra un chapitre national consacré à l’ensemble des mesures de la PAC placées sous l’autorité de gestion de l’Etat, ainsi que des chapitres régionaux regroupant les mesures relevant de la compétence de chaque Région.
L’Etat et les Régions ont convenu de porter une attention commune au maintien d’une vision globale et cohérente de la PAC dans le cadre de ce partenariat.
17 millions d’euros réaffectés aux projets d’avenir
Lors du Comité Etat-Régions, 17 millions d’euros de reliquats du FEADER, issus de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB), ont été réalloués aux Régions.
Ces crédits bénéficieront aux « projets d’avenir », selon le relevé de conclusions du comité. Cette réaffectation intervient dans le cadre de la gestion des enveloppes FEADER de la programmation actuelle.