Pensions alimentaires : le rôle de la MSA

Tous les titres exécutoires délivrés à partir de cette date sont concernés, sauf refus conjoint des parents ou décision contraire du juge. L’intermédiation financière permet d’éviter tout contact direct entre les parents pour le versement ou la réception de la pension alimentaire. Le parent débiteur verse chaque mois la pension à la MSA, qui la reverse ensuite au parent créancier. Ce fonctionnement réduit les risques de tensions et contribue à la stabilité du cadre éducatif des enfants.

Conditions d’accès à l’intermédiation financière

• Séparations antérieures au 1er janvier 2023

Pour les séparations ou divorces prononcés avant cette date, l’intermédiation financière pouvait déjà être mise en place dès lors que le jugement fixait une pension alimentaire, sauf opposition des parents. Si la décision ne mentionne pas cette mesure, une demande d’intermédiation peut être déposée à tout moment. La demande d’un seul parent suffit, sans nécessité d’accord de l’autre.

• Séparations postérieures au 1er janvier 2023

Pour les décisions rendues à compter du 1er janvier 2023, l’intermédiation est automatique, quelle que soit la nature de la décision, sauf refus conjoint des parents ou du juge. Le professionnel de justice transmet directement la décision à l’Aripa (Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires), puis la MSA prend contact avec les parents pour organiser la mise en place du service.

Aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées

En cas de non paiement total ou de versements irréguliers, la MSA peut verser l’allocation de soutien familial (ASF) dès le premier mois d’impayé, à titre d’avance sur la pension due. Le montant avancé est ensuite récupéré auprès du parent débiteur.
Grâce au service public des pensions alimentaires, la MSA est habilitée à agir pour obtenir le paiement de la pension impayée. Pour bénéficier de ce service, une demande en ligne doit être déposée à l’issue du premier mois d’impayé via la procédure dédiée (ASF, intermédiation et aide au recouvrement).

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