Requalification de CDD saisonniers en CDI

En l’espèce, un ouvrier agricole avait été engagé sous plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers du 16 décembre 1991 au 13 novembre 2020, puis du 1er février au 17 avril 2021. Le 3 septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Le conseil de prud’hommes l’ayant débouté de ses demandes, l’affaire est portée devant la cour d’appel qui lui donne raison. Elle prononce la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 1991 et condamne l’employeur au paiement d'indemnités. 

L’employeur conteste la décision et se pourvoit alors en cassation. Il fait notamment valoir que si le salarié avait travaillé pour son compte selon plusieurs CDD sur une période de trente ans, ces contrats ne se suivaient pas, ledit salarié travaillant entre deux contrats pour le compte d'autres employeurs. Il en résultait que les contrats ayant pris fin plus de deux ans avant la saisine du conseil de prud'hommes étaient couverts par la prescription de l’article L. 1471-1 du Code du travail, selon laquelle toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. 

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur : les CDD saisonniers doivent être regardés comme successifs même s’ils ont été séparés par des périodes d’inactivité et si le salarié a, sur ces temps, travaillé pour le compte d’autres employeurs. Ces interruptions n’ont aucune incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence donc bien à courir à compter de la fin du dernier CDD.

La relation de travail ayant pris fin le 17 avril 2021 et la saisine du conseil de prud’hommes étant intervenue le 3 septembre 2021, l’action du salarié n’est pas prescrite. La Cour confirme la requalification des CDD en CDI.