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Janvier 2024

Retraite : création d’une surcote parentale

Ce nouveau dispositif issu d’un amendement du Sénat lors des débats parlementaires sur la réforme des retraites permet aux assurés, sous conditions, de s'ouvrir des droits à surcote dès 63 ans.

En principe, la surcote, qui correspond à une majoration de la pension de 1,25 % par trimestre, n’est accordée qu’en contrepartie des trimestres cotisés par l’assuré au-delà de la durée requise pour le taux plein et de l’âge légal.

L'âge légal de départ à la retraite ayant été porté progressivement à 64 ans par la dernière réforme des retraites, le législateur a souhaité éviter que les assurés qui atteignent la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants avant l’âge légal de 64 ans, c’est-à-dire essentiellement les mères de famille, ne cotisent « à perte » jusqu’à ce qu’elles atteignent cet âge.

Depuis le 1er septembre 2023, les assurés ayant obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants et justifiant de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme (1), s'ouvrent des droits à surcote dès cet âge, sans devoir attendre d'atteindre l'âge de 64 ans.

La surcote parentale correspond à une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25 % par trimestre accompli supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Cela représente jusqu’à 5 % pour une année entière.

Cette mesure sera pleinement applicable pour la génération née en 1968, première génération à partir à 64 ans.

(1) 171 trimestres pour la génération 1964 ; 172 trimestres, soit 43 ans de cotisation pour toutes les générations nées en 1965 et après

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