Candidature en vue d’une rétrocession SAFER : avant l’heure c’est pas l’heure !

Après avoir exercé son droit de préemption, la SAFER doit publier un appel à candidatures afin de procéder à la rétrocession des biens préemptés.

L’appel à candidatures est publié par affichage en mairie, pendant un délai minimum de 15 jours. Cet avis indique le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées (CRPM, art. R. 142-3).

En l’espèce, la SAFER avait notifié sa décision de préempter un ensemble de parcelles. En août, elle a procédé à un appel de candidatures par affichage en mairie. Cet affichage précisait que les candidats pouvaient déposer leurs dossiers jusqu’au 12 septembre.

Un candidat avait déposé son dossier une première fois en juillet, soit avant la publicité de l’appel à candidature, puis une seconde fois le 1^er septembre.

L’intérêt de la présente décision porte sur la prise en compte de ces candidatures.

En effet, la cour rappelle ici que seules les candidatures postérieures à la publication de l’appel à candidatures par la SAFER peuvent être retenues pour l’attribution des biens.

Par conséquent, les candidatures qui seraient transmises avant cet affichage ne peuvent pas être prises en compte par la SAFER pour départager les candidats, au même titre que les candidatures qui seraient déposées après le délai.

En l’espèce, le candidat avait déposé un dossier avant cet affichage mais avait ensuite déposé un nouveau dossier pendant le délai de candidature, ce qui lui a permis de régulariser sa situation.

Cette décision permet donc de rappeler l’importance de respecter le délai de candidature pour la rétrocession des biens par la SAFER.