Conjoint salarié : pas de lien de subordination entre époux

Depuis 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (C. com, art. L. 121-4).

Les mêmes dispositions sont entrées en vigueur un an plus tard pour le conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant sur l’exploitation ou au sein de l’entreprise une activité professionnelle régulière (CRPM, art. L. 321-5, al. 6).

Or, pour se voir reconnaître un statut de salarié, l’époux(se) doit-il (elle) prouver un lien de subordination avec la société dirigée par son conjoint ?

Les faits sont les suivants.

Madame X travaillait au sein du cabinet dentaire dirigé par son ex-époux, Monsieur Y, chirurgien-dentiste. Le couple s’est séparé en 2018 et Madame X a saisi peu de temps après le conseil de prud’hommes d’une demande en reconnaissance d’un contrat de travail jusqu’à la date de leur séparation.

Mme X a notamment fait valoir qu’elle participait, au sein du cabinet dirigé par son époux, à titre professionnel et habituel dans des conditions ne relevant pas de l’assistance entre époux de l’article 212 du code civil.

Ses arguments n’ayant pas été entendus par les juges du second degré, elle se pourvoit en cassation.

Pour la Haute Cour, l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du Code de commerce.

Cet arrêt est transposable au statut de conjoint salarié d’entreprise agricole relevant de l’article L. 321-5 du CRPM dans la mesure où ce statut est aligné sur celui applicable au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Il est intéressant de rappeler à ce propos que la Cour de cassation avait déjà, par le passé, écarté l’exigence d’un lien de subordination entre l’épouse dirigeante « sur le papier » d’une société dans laquelle son conjoint, gérant de fait revendiquait un statut de conjoint salarié (Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-15089).

Toutefois, il est utile de préciser que ce statut n’est en rien automatique, celui ou celle qui le revendique doit pouvoir prouver une participation effective et habituelle à l’activité de l’entreprise. En effet, en cas de litige, les juges rechercheront des éléments probants sur la réalité de l’activité exercée par le conjoint.