DROIT DE PREMPTION DU PRENEUR - Non-application en cas de reprise des biens en nature par les associés de la société bailleresse

Cass. 3ème civ. 23/09/2014 n° 12-23370

Pour accèder au contenu, vous devez être connecté. Si vous souhaitez devenir adhérent, rendez-vous sur cette page.