Plus-value sur parts sociales de sociétés de personnes - Pas de correction lorsque le cédant n’exerce pas son activité professionnelle dans le cadre de la société

TA Versailles, 18 janvier 2005, n° 03-2848, Vallée

Pour accèder au contenu, vous devez être connecté. Si vous souhaitez devenir adhérent, rendez-vous sur cette page.