Régime de cotisation du président non rémunéré de SAS

Le statut social de président de société par actions simplifiée pose des difficultés à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

Dans ces deux affaires, la MSA a notifié à un président non rémunéré d’une société par actions simplifiée une contrainte pour obtenir paiement des cotisations sociales de sécurité sociale du régime de protection sociale des travailleurs non-salariés des professions agricoles.

La Cour de cassation casse les deux décisions pour violation de l’article L. 722-20, 9° du Code rural et de la pêche maritime.

Dans ces arrêts, la Haute juridiction rappelle la règle générale d’assujettissement des membres non-salariés de toute société quelles qu’en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole, au régime des exploitants et entrepreneurs agricoles énoncée à l’article L. 722-10, 5° du CRPM.

Mais tout principe a son exception. Aussi, la Cour rappelle, suivant l’article L. 722-20, 9° du CRPM, que « Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, […], aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : 9° Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° à 4° de l'article L. 722-1 ».

En effet, le président de SAS est « assimilé salarié ». Il n’est pas considéré comme les gérants de société civile agricole qui relèvent, quant à eux, du statut des travailleurs indépendants non-salariés.

Ainsi, le président d’une SAS, même non rémunéré, n’est pas assujetti au régime des travailleurs non-salariés des professions agricoles, mais bien à celui des salariés. 

Ces deux arrêts confirment ainsi la décision du 15 mars 2018 (Cass. 2^ème civ., 15 mars 2018 n° 17-15192 ; voir Revue UNECA septembre 2018).