SARL : Un gérant peut-il fixer seul sa rémunération ?

Dans une SARL composée de deux associés détenant chacun 50 % du capital social, l’un d’eux exerçait les fonctions de gérant.

Estimant que ce dernier s’était attribué depuis plusieurs années une rémunération importante sans autorisation préalable des associés, son coassocié a engagé une action en référé afin d’obtenir sa condamnation au remboursement des sommes versées au profit de la société.

La Cour d’appel a rejeté cette demande, considérant qu’il existait une contestation sérieuse quant à l’existence d’un préjudice subi par la société.

À ce titre, la Cour a relevé que le gérant assurait l’activité de l’entreprise, générait son chiffre d’affaires et contribuait à la réalisation de bénéfices.

Par conséquent, l’intégralité de la rémunération perçue ne pouvait être considérée comme constituant nécessairement un préjudice pour la société.

Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation.

La Haute Cour rappelle tout d’abord que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.

Par ailleurs, les associés peuvent exercer une action sociale en responsabilité contre le gérant afin d’obtenir la réparation du préjudice subi par la société (action ut singuli).

Or, lorsque le gérant se verse une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, il méconnaît les dispositions légales applicables à son mandat.

La Cour en déduit que l’obligation de réparer le préjudice subi par la société ne peut alors être regardée comme sérieusement contestable.

Ainsi, peu importe que le gérant ait effectivement travaillé pour celle-ci ou contribué à ses résultats, le versement d’une rémunération non autorisée peut donc caractériser un préjudice pour la société.

Dès lors, l’associé qui agit au nom de la société peut solliciter en référé l’octroi d’une provision correspondant aux sommes litigieuses.

Par cette décision, la Cour rappelle l’importance de formaliser la rémunération de la gérance dans les conditions prévues par les statuts ou par une décision collective des associés.

Elle rappelle également qu’en cas de non-respect des règles de fixation de la rémunération du gérant, les associés peuvent agir en référé et solliciter l’octroi d’une provision correspondant aux sommes litigieuses.