Les formations

Accédez au catalogue de nos formations en présentiel et distanciel

Visiter le site

Imprimer en PDF

Revue | Mars 2020

SCI : d’activité civile à commerciale, une frontière difficile à délimiter

CAA Paris, 5 juillet 2019, n° 17PA22522 ; CAA Versailles, 25 juillet 2019, n° 17VE02293 ;

Pour accèder au contenu, vous devez être connecté. Si vous souhaitez devenir adhérent, rendez-vous sur cette page.

Mot de passe perdu