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Juin 2021

Sortie de crise : le plan proposé par Bercy

Afin de soutenir les entreprises fragilisées par la crise et d’éviter les faillites, le Gouvernement a dévoilé son plan d’action.

Faut-il craindre une avalanche de faillites ? Mardi 1er juin 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ont présenté les quatre volets du plan d’aide gouvernemental à destination des entreprises affaiblies par la crise : accompagner, détecter, orienter, soutenir.

A l’heure où la situation sanitaire s’améliore et avec elle les restrictions sanitaires, certaines entreprises pourraient avoir du mal à rebondir. Il en résulte, pour celles dont les perspectives d’activité pourraient être durablement affaiblies, un risque accru de fragilités financières. Pour éviter le pire, le Gouvernement a donc décidé de réagir et de venir en aide à ces entreprises plombées par un endettement du fait de la Covid-19 (1) mais qui sont viables économiques. Cette phase de transition est délicate, a reconnu Bruno Lemaire, lors de la présentation de sa boite à outils. « Aujourd’hui, il faut veiller à ce que les efforts engagés depuis plus d’un an pour préserver l’économie ne soient pas vains et que la vitalité économique de la France et l’emploi sur son territoire sortent renforcés de la crise ».

Ce plan d’action, de 24 articles, a été signé par un certain nombre de partenaires de l’entreprise.

Création des conseils départementaux

Si au niveau national, l’Etat va s’appuyer sur un conseil national de sortie de crise, au niveau local un accompagnement sera proposé aux entreprises. Dans chaque département un conseil départemental à la sortie de crise va ainsi être créé. Il réunira  les représentants locaux des parties signataires du plan d’action et sera présidé par le Préfet. Dans le même temps, un numéro unique sera mis en place par les Urssaf et les services de la DGFiP afin d’orienter les chefs d’entreprise.

Les partenaires de l’entreprise en renfort

Pour passer le cap, l’Etat compte aussi s’appuyer sur les services fiscaux, les tribunaux de commerce, les réseaux d’experts-comptables, les chambres consulaires… pour détecter les « signaux faibles » :

  • Les experts-comptables et les commissaires aux comptes se sont engagés à proposer sans surcoût aux entreprises un diagnostic de sortie de crise.
  • Les établissements bancaires proposeront un rendez-vous à leurs entreprises clientes qui présenteraient des difficultés.
  • Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat  vont sensibiliser 25 000 entreprises aux différents dispositifs de soutien. Elles en accompagneront 5 000 dans les activités les plus impactées par la crise sanitaire.
  • Les greffiers des tribunaux de commerce  mettent quant à eux à disposition des entreprises différents outils d’autodiagnostic des difficultés et d’alerte précoce, disponibles à la fois dans les greffes des tribunaux de commerce et directement en ligne.
  • Les administrateurs et mandataires judiciaires se sont engagés à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d’entreprises et indépendants qui le souhaitent sur leur situation économique et financière et à mettre en avant des pistes de traitement des difficultés, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
  • Les avocats proposeront à leurs clients d’élaborer, entre autres, une liste des points de vigilance permettant de réaliser un audit contractuel de l'entreprise et de procéder à l’analyse juridique de leurs situations comptables et financières.

Des procédures judiciaires ajustées à la situation

De la même manière, afin de ne pas rater la marche, l’exécutif mise sur une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser. Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires s’est engagé, pendant 18 mois, à promouvoir une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise. Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences. Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

Du côté des petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, l’Etat met en place pour deux ans une procédure collective simplifiée visant à restructurer la dette. Cette procédure de traitement de sortie de crise est destinée aux entreprises individuelles ou dont l’effectif et le bilan sont inférieurs à certains seuils qui seront fixés par décret. Les entreprises devront être en mesure de présenter un projet de plan de continuation de l’activité dans un bref délai (art. 13 loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ICI).

Quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

L’Etat prolonge les prêts garantis par l’Etat (PGE)   et les instruments de soutien à l’export jusqu’à la fin de l’année 2021. Les prêts exceptionnels aux petites entreprises sont également prolongés en 2021. Les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI sont maintenus cette année encore et un fonds de transition doté de 3 milliards d’euros est créé à destination des entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises. Enfin, l’Etat et les Urssaf envisagent des plans d’apurement permettant d’allonger la durée de paiement des dettes fiscales et sociales.
 
Précédemment, Bruno Le Maire avait annoncé rallonger la durée d’utilisation du fonds de solidarité, du dispositif d’activité partielle et de maintenir les réductions de cotisations sociales jusqu’au 31 août 2021 pour les secteurs les plus affectés.
Le financement de ces mesures fait actuellement l’objet de débats dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatif pour 2021.
 
Consulter le plan d’action ICI
 
(1) Pour faire face à la crise, les entreprises françaises se sont endettées dans des proportions importantes : en 2020, leur dette financière brute, qui comprend à la fois les crédits bancaires et les financements obligataires, a augmenté de 230 milliards d’euros (source Comptes financiers trimestriels, Banque de France).

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