Espace membre
Mot de passe perdu
Offre 30 jours
Experts-comptables, notaires, avocats, experts fonciers et agricoles, bénéficiez de 30 JOURS D'ESSAI GRATUITS sur l’ensemble du site.
Offre 30 jours
Experts-comptables, notaires, avocats, experts fonciers et agricoles, bénéficiez de 30 JOURS D'ESSAI GRATUITS sur l’ensemble du site.
Juin 2022

Un formulaire unique pour les arrêts de travail

L’avis d’arrêt de travail pour maladie et pour accident de travail ou maladie professionnelle (AT/MP) fusionnent. L’avis d’arrêt de travail devient donc le support unique pour tous les types d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle…)

Cette information d’abord relayée par l’assurance maladie vient d’être confirmée par la MSA.

La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Elle a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisibles les démarches pour les employeurs comme pour les salariés.

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul cerfa qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée. Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées.

Concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci. En outre, le formulaire porte dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles.

En revanche, les règles de déclaration et d’instruction ne changent pas.

Téléchargez le bulletin d’adhésion Inscrivez-vous en ligne Découvrez nos formations
Information Coronavirus // Accéder aux archives