Un nouvel outil pour attirer l'épargne des Français vers l'agriculture

Donner la possibilité aux particuliers de contribuer au financement de la transmission des exploitations agricoles sur le territoire, tel est l'objectif de la proposition de loi présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, Sénatrice de l’Aube. « La baisse chronique du nombre d'exploitants, l'augmentation de la surface des exploitations et le vieillissement des agriculteurs en activité » obligent de s’atteler au sujet afin  de faciliter la transmission du foncier agricole.

La proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, le groupement foncier agricole d'épargnants (GFAE), qui permettrait de drainer l'épargne des Français vers l'acquisition de foncier agricole. « Sur le modèle du groupement forestier d'investissement (GFI), le GFAE offrirait, d’une part, aux particuliers la possibilité de contribuer financièrement à la transmission du foncier agricole et, d’autre part, aux futurs exploitants de réduire le coût de leur installation, sans préjudice des aides disponibles ».

Concrètement, les épargnants acquerraient des terres agricoles qui seraient ensuite données à bail à long terme à un agriculteur dans le cadre du statut du fermage. Pour l’élue cette configuration garantirait la stabilité de l'exploitation pour l'installation de nouveaux agriculteurs, en distinguant acquisition du foncier et acquisition de l'appareil productif. Aux termes d’un nouvel article  L. 322-25 du CRPM, il est prévu que « tout groupement foncier agricole mentionné à l’article L. 322-1 du CRPM, qui lève des capitaux auprès d’investisseurs en vue de les investir dans l’intérêt de ces derniers et conformément à une politique d’investissement que ce groupement ou sa société de gestion définit, est un groupement foncier agricole d’épargnants ».

Le capital des GFAE ne serait pas ouvert aux personnes morales, sauf celles déjà autorisées par le Code rural et de la pêche maritime, ce qui limiterait le risque de déstabilisation de l'outil par des sociétés étrangères, et contribuerait à renforcer la souveraineté alimentaire de la France, peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Par ailleurs, un investissement dans un GFAE pourrait offrir les mêmes avantages fiscaux que ceux attachés au GFA.

Enfin, la proposition de loi permet aux SAFER d'exercer leur droit de préemption sur un GFAE en cas de cession de l'ensemble des parts et, porte à trois ans le délai imparti pour l'investissement des actifs en numéraire dans le foncier agricole afin de « favoriser une stratégie à long terme, étant entendu que les GFAE devront tout d'abord collecter l'argent auprès des particuliers. »

Cette proposition de loi pourrait bien trouver écho dans le projet de loi d'orientation et d’avenir en préparation. Pour l’heure, elle sera discutée au Sénat lors de la séance publique du 30 octobre 2023. A suivre…

Photo : benjamin-davies-JrZ1yE1PjQ0-unsplash