Un salarié malade durant ses congés peut les reporter

Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.

Dans les faits, un employeur avait obtenu de la justice que l’une de ses salariées lui restitue un trop perçu d’indemnité de congé payé. Toutefois, pour calculer la somme d’argent à reverser, la cour d’appel n’avait pas tenu compte des jours de congé payé pendant lesquels la salariée était aussi en arrêt de travail pour maladie. Conformément au droit de l’Union européenne, la cour d’appel a considéré que le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté. L’employeur avait alors formé un pourvoi en cassation.

Au regard du droit de l’UE, ces deux droits n’ont pas la même finalité. L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs alors que le congé de maladie est accordé aux salariés afin qu’il puisse se rétablir d'un problème de santé.  (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06 et C-520/06, point 25, CJUE, 10 septembre 2009, Perada, C-277/08, point 21).

Tenant compte de ce qui précède, la Cour de cassation a donc considéré que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie. Il en résulte que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a retenu que la salariée, qui avait fait l'objet, durant ses périodes de congés payés, d'arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l'employeur, pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants, qui ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés.

Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur. 

La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.