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Information Coronavirus

Economie

Les activités agricoles sont-elles concernées par les restrictions d’activités ?

Les agriculteurs et leurs salariés pourront poursuivre leur activité, qui ne peut être réalisée en télétravail, à condition de respecter les gestes barrières à la transmission du virus de manière stricte, ainsi que les formalités administratives nécessaires à la circulation des personnes. Une attestation permanente devra être établie par l’employeur pour les salariés concernés. Voir ci-après Les deux documents nécessaires pour circuler.

Dans quelles mesures agriculteurs et viticulteurs peuvent-ils recourir à une entreprise de travaux agricoles ? (27/03/2020)

Les services de l’Etat acceptent la poursuite des activités agricoles et viticoles sous réserve que soient respectées scrupuleusement les mesures sanitaires, pour les agriculteurs / viticulteurs comme pour les salariés.


En cas de recours à une entreprise de travaux agricoles, les agriculteurs et viticulteurs doivent impérativement s’assurer que celle-ci applique les mesures de prévention et de protection !


Cela vaut pour les déplacements des salariés de ces entreprises. Rappel du principe :

  • De préférence une seule personne par véhicule, munie de l’autorisation de déplacement professionnel,
  • Deux personnes au plus, l’une à l’avant, l’autre à l’arrière du côté opposé, comme pour l’utilisation de tout matériel qui doit être désinfecté avant chaque changement d’utilisateur.

 

Il convient de respecter les mesures de sécurité (1 mètre minimum entre deux personnes) à la parcelle comme dans tous les bâtiments d’exploitation.


Il faut éviter tous attroupements en bordure de parcelle ou dans les bâtiments d’exploitation, comme par exemple, pour donner des consignes de travail ou prendre les repas pris en commun.

 

Rappel des gestes barrières pour freiner le coronavirus :


- Se laver les mains très régulièrement ;
- Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
- Saluer sans se serrer la main, arrêter les embrassades ;
- Eviter de se toucher le visage ;
- Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter ;
- Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts (respecter la distance de 1 m minimum).

Quelles sont les conséquences économiques pour la filière pêche - aquaculture ? (01/04/2020)

L’épidémie de Covid-19 a fortement perturbé l’activité de toute la filière, en provoquant une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche découlant, notamment, de l’interdiction de la restauration hors foyer, de l’évolution de la consommation à domicile des ménages vers des produits non périssables et de l’arrêt partiel ou total de l’activité de certaines entreprises.

Les prix de vente des principales espèces (bar, cabillaud, maquereau, merlan...) ont ainsi enregistré des baisses très importantes par rapport au prix moyen constaté sur les années précédentes et les volumes mis sur le marché ont également diminué. Afin de répondre dans les meilleurs délais à cette situation, le Gouvernement et les Régions travaillent, en lien étroit avec la Commission européenne, à la mise au point des moyens qui pourront venir en aide à la filière et lui permettre de concourir au maintien de l’approvisionnement de la population en produits de la mer frais et diversifiés.

 


Les entreprises de la filière pêche et aquaculture ont accès aux dispositifs généraux d’aides présentés dans cette page (voir notamment rubrique Finances).

 

Voir rubrique Social les spécificités du chômage partiel applicable au secteur de la pêche maritime.
 

Le paiement des cotisations sociales ENIM est-t-il adapté ? (01/04/2020)

Toutes les entreprises peuvent bénéficier d’un report automatique des cotisations sans pénalité, ou choisir de moduler leurs paiements.

 

Informations et démarches en cliquant ici

Quelle démarche effectuer en cas d'arrêt de travail d'un de mes marins, ou de moi-même ? (01/04/2020)

Informations et démarches à effectuer en cliquant ici

Vente de végétaux : peut-on à titre exceptionnel autoriser la vente à distance pour des établissements de production ? (02/04/2020)

Le règlement UE 2016/2031 exige un passeport phytosanitaire pour la vente à distance (vente par correspondance, vente en ligne…) de tout végétal destiné à la plantation, que ce soit vers un opérateur professionnel ou un utilisateur final.

Toutefois, compte tenu de la situation exceptionnelle liée au Covid-19, afin de pallier en partie la fermeture des magasins de distribution (fleuristes, jardineries) et d'éviter la proximité physique entre vendeurs et acheteurs, la vente à distance de végétaux et produits végétaux sans passeport phytosanitaire est exceptionnellement autorisée vers des utilisateurs finaux (particuliers, amateurs), sous respect des conditions suivantes :

 

  • La vente est réalisée à l'intérieur du territoire national,
  • L’opérateur professionnel s'assure que les végétaux qu'il a reçus de ses fournisseurs avaient un passeport phytosanitaire,
  • L’opérateur professionnel exerce une surveillance visuelle de ses végétaux et s'assure que les végétaux qu'il vend sont exempts de symptômes de présence d'organismes réglementés. Tout opérateur professionnel est en effet responsable de l'état phytosanitaire de ses marchandises,
  • L’opérateur professionnel conserve une traçabilité amont et aval.

 

Cette disposition exceptionnelle prendra fin avec la levée des mesures de confinement liées à la crise sanitaire.

 

 ! A noter : toute vente à distance vers un opérateur professionnel (professionnel exerçant une activité liée au végétal : agriculteur, arboriculteur, horticulteur, distributeur, jardinerie, fleuriste, etc.) reste soumise à passeport phytosanitaire.

 

Pour en savoir plus, cliquer ici

Coquillages - Est-il attendu de la part des professionnels de la conchyliculture ou de la pêche de coquillages d'arrêter leur production sur certaines zones dans le but de réduire la surveillance sanitaire de celles-ci ? (02/04/2020)

Il n'est en aucun cas demandé aux professionnels de la conchyliculture ou de la pêche de coquillages d'arrêter leur production.

 

En revanche, il est attendu de leur part qu'ils identifient les zones de production qui ne seraient pas exploitées, afin que les opérations de surveillance devenues inutiles y soient suspendues et ces zones temporairement fermées.
Le principe retenu est que les moyens aujourd'hui contraints de tous les acteurs de la surveillance doivent être concentrés sur les zones réellement exploitées (élevage ou pêche).

 

Pour en savoir plus, cliquer ici

Finances

Quelles mesures de soutien immédiates aux entreprises ?

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

 

- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales :

www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

 

- Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes,

 

- Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,

 

- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie,

 

- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;

 

- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

 

- La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter 

Le référent unique de la DIRECCTE :
Mèl : na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr

BPI France : que contient le plan de soutien aux entreprises ? (mise à jour 24/03/20)

Partenaire de votre banque et des régions, Bpifrance a mis en place un plan exceptionnel d’aides aux entreprises :

 

- En garantissant votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans ;

 

- En garantissant à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois.

 

Bpifrance vous apporte du cash directement :

 

- En proposant un prêt Atout sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et 30 millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de trois à cinq ans avec un différé de remboursement > Attention ! Sauf à ce jour les entreprises agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 000 €.
Celles-ci sont financées habituellement par la SIAGI (entre 5 et 50 000 € sur les actions de crises précédentes) : http://www.siagi.com/contexte-coronavirus-la-siagi-continue-soutenir-votre-projet. Vos clients agriculteurs et viticulteurs concernés doivent s'adresser directement à leur banque, seule à même de solliciter la garantie de l'Etat. En cas de besoin de financement en trésorerie, la SIAGI peut garantir les crédits de trésorerie de 2 à 7 ans.

Consultez le plan de soutien de votre région et notamment l’abondement aux prêts Rebonds ou soutien aux filières (Voir exemple Nouvelle-Aquitaine)

 

- En mobilisant toutes vos factures et en rajoutant un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé,

 

- En suspendant le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars 2020.

 

Vous avez besoin de cash rapidement ou vous voulez sécuriser votre découvert ou vos lignes court terme ?

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, suivez la procédure en ligne, en cliquant ici

Déposez votre numéro de mobile sur www.bpifrance.fr / Contact au 0 969 370 240.

Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ou PGE ? (mise à jour 02/04/20)

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles quels que soient  leur activité, leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...). Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont toutefois, exclus.

Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020.
 

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE.

 

Il n’y a pas de droit au PGE. Si l’entreprise est  peu affectée ou bénéficie d’une trésorerie suffisante, il est justifié que la banque n’accorde pas le PGE, ou pas tout de suite, ou l’accorde pour un montant inférieur au plafond autorisé – il n’y aura pas de contingentement du PGE au cours de l’année 2020.

 

Les banques s’engagent pour les professionnels et entreprises qui en ont besoin, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité.


Les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective sont-elles éligibles ?


La loi et l’arrêté précisent qu’une entreprise ne peut pas être éligible au dispositif si elle fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).


Il convient d’apprécier cette situation à la date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal Officiel, le 24 mars 2020. En outre, ce critère ne vaut que jusqu’à « clôture de ladite procédure », ce qui doit être compris comme ayant pour conséquence de ne pas exclure une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 ; ces dernières sont donc bien éligibles au dispositif.

Les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ne sont pas visées par cette exclusion ; elles sont donc bien éligibles au dispositif. Il en va de même pour les entreprises en médiation.


Le bénéfice du PEG est-il compatible avec d’autres aides ?


Oui. Il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne.

 

Quels sont précisément l’effectif salarié et le chiffre d’affaires à utiliser pour les seuils (PME, ETI, GE) du dispositif ?


Pour connaitre la procédure d’octroi de la garantie, ainsi que la quotité et le prix de cette garantie, il est nécessaire de situer l’entreprise (ou le groupe) par rapport à trois seuils.

 

Le seuil PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de bilan), pour lequel il convient de se référer à la définition européenne de la PME et d’utiliser en conséquence les chiffres consolidés « monde » pour l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan afin de situer l’entreprise par rapport à ce seuil. Les seuils ETI (moins de 5 000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires) et GE (plus de 5 000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires), pour lesquels il n’y a pas de définition européenne : voir précisions dans la FAQ accessible en fin d’article.


Que faire si les comptes  2019 ne sont pas encore disponibles ou en cas d’erreur ?


 Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable / commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.

Le chiffre d’affaires (ou la masse salariale, selon les cas) qui permet de calculer le montant total par entreprise des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’Etat doit s’appréhender comme un plafond et non comme une condition de l’éligibilité. Dès lors, il convient que la portion qui excèderait le seuil des 25% du CA, le cas échéant, ne soit pas couverte par la garantie de l’Etat mais qu’en revanche, le prêteur conserve le bénéfice de cette garantie sur le reste du prêt dans la limite du plafond autorisé.

De la même façon, si le chiffre d’affaires (ou le nombre de salariés) qui permet de classer l’entreprise (ou le groupe) emprunteur dans l’une des trois catégories (PME, ETI, Grande Entreprise) pour connaitre la procédure d’octroi applicable, la quotité et le prix de la garantie, s’avère a posteriori erroné, le prêteur conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l’application des textes à la situation vérifiée de l’entreprise. Il doit régulariser le versement des primes de garantie s’il y a eu un versement inférieur à ce qui aurait dû l’être.

 

Le chiffre d’affaires est-il HT ou TTC ? Faut-il inclure les autres produits d’exploitation ?

 

Le chiffre d’affaires est HT. Le chiffre d’affaires est celui de la liasse fiscale. Il n’inclut pas d’autres lignes de la liasse fiscale, comme les « autres produits d’exploitation ». La totalité du chiffre d’affaires de la société immatriculée en France est pris en compte. Il inclut donc le chiffre d’affaires réalisé à l’export, y compris lorsqu’il est réalisé vers une filiale.

 

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Pour en bénéficier, il suffit de contacter le conseiller entreprise de votre banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Pour en savoir plus, consulter la FAQ du Gouvernement en cliquant ici

Consultez la plaquette éditée par le MINEFI en cliquant ici

 

Comment bénéficier de l'aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ? (mise à jour 31/03/2020)

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

 

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide de 1 500 € maximum, TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • Soit subissent une fermeture administrative,
  • Soit pour les autres entreprises, connaissent une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
  • Précisions Web conférence de M. DARMANIN le 24 mars 2020 :
    - Le chiffre d’affaire correspond aux créances acquises.

 

Sont concernées les entreprises éligibles indépendamment de leur activité professionnelle, nombre d’associés ou de dirigeants. - Précisions Web conférence de M. DARMANIN le 24 mars 2020.

 

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.


Le fonds comporte deux volets :
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.


La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

 

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 € lorsque :

  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours,
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

 

- Pour toutes précisions consultez la plaquette du MINEFI publiée le 25 mars 2020 en cliquant ici

 

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

 

Comment bénéficier de ces aides ?

 

Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.


A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.


A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.
Accédez à la notice explicative

 

Comment déposer la demande d’aide ? en cliquant ici

 

Le report des échéances de crédit-bail mobilier ou immobilier est-il possible ? (26/03/2020)

Il n’y a pas à notre connaissance de texte officiel  pour suspendre et différer le paiement des échéances de crédit-bail mobilier ou immobilier.


L’UNECA a pu obtenir les précisions suivantes auprès de la Banque de France (le 25 mars 2020) :


- L’Association française des Sociétés Financières (ASF) a adressé à la Banque de France, les éléments suivants :
 
- Les établissements de crédit-bail sont mobilisés pour traiter avec bienveillance les demandes de leurs clients et communiquent individuellement de manière coordonnée avec leurs sociétés mères.
 

Le traitement des demandes est apprécié au cas par cas, au niveau individuel des établissements.
 
Parmi les solutions décidées par la profession figure la suspension du paiement des loyers de crédit-bail mobilier et immobilier pour une, voire deux échéances.
 
Trois approches sont appliquées mais sont susceptibles d’évoluer en fonction du nombre des demandes :
 

  • Soit traitement de masse et suspension automatique des prélèvements sans critère pour une durée de 6 mois ;
  • Soit traitement de masse avec discernement (critères code NAF, filtres par secteur d’activité et par métiers) pour suspension des prélèvements pour trois ou 6 mois ;
  • Soit traitement au cas par cas des demandes clients, pas d’automaticité à ce stade, comités de crédit spéciaux maintenus et invités à agir vite.

Quels engagements des assureurs pour soutenir les assurés et les entreprises ? (26/03/2020)

Selon le communiqué de presse de la Fédération Française des Assurance en date du 23 mars 2020, les assureurs s’engagent de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. Par ailleurs, un certain nombre d’engagements, ont été pris par cette Fédération, le 23 mars, notamment :
 

  • De différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020,
  • De maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.

Pour lire le communiqué de presse de la FFA, cliquer ici.

 

Fiscal

Est-ce que je peux reporter mes échéances fiscales ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

 

Les entreprises peuvent demander à leur service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) :

 

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.

 

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur www.impots.gouv.fr  ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande à adresser à votre service des impôts des entreprises – imprimé

Est-ce que je peux reporter mes échéances de TVA ?

Principe à ce jour : pas de report pour les impôts indirects

 

Dans le cadre des mesures prises pour faire face à la crise du coronavirus, la DGFiP octroi des délais de paiement ouverts en ce qui concerne les impôts directs (impôt sur les sociétés, CVAE, taxe sur salaires) – Voir question précédente.

 

En revanche le ministère a confirmé qu'il n'y aurait pas de mesures de report pour les impôts indirects, en particulier TVA et accises (ni du prélèvement à la source opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés).

 

Il n'est pas exclu qu'il y ait des facilités offertes dans les délais de déclaration, compte tenu des mesures de confinement ou de restriction des activités normales des entreprises.

 

Nous vous invitons à vous rapprocher de vos services locaux de la DGFiP pour vérifier les possibilités proposées.

Faire face à des difficultés financières : la Commission des chefs de services financiers

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Qui saisit la CCSF ?

 

Le débiteur lui-mêmequi peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations) ; ou le mandataire ad hoc

 

Conditions de recevabilité de la saisine

 

Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

 

Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

 

Nature et montant des dettes

 

Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.

 

Il n’y a pas de montant minimum ou maximum. 

 

Quelle CCSF est compétente ?

 

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

 

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

 

Comment constituer son dossier ?

 

Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

 

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

 

Pour en savoir plus

Nous vous invitons à consulter le site de la DGFiP en cliquant ici.

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA ? (30/03/2020)

1/  Créances d’impôt sur les sociétés


Une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat. Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.


Procédure : les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • La demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),
  • La déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
  • A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020. Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

 

2/ Les remboursements de crédit de TVA


Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).


Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.


Rappel : le ministère a confirmé qu'il n'y aurait pas de mesures de report pour les impôts indirects, en particulier TVA et accises.

Sanitaire

Covid-19 - Protection des salariés et des employeurs (mise à jour 31/03/20)

Depuis le 28 février dernier, les Ministères du Travail, de la Santé et de l’Économie ont diffusé un questions/réponses concernant les solutions à adopter lorsqu’un salarié ou un employeur est confronté à un risque, une contamination ou une mesure d’isolement liée au coronavirus. Ce document est mis à jour très régulièrement (voir lien ci-après).

 

Dans un premier temps, les Ministères rappellent que le Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. 

 

La principale recommandation pour les entreprises est d'éviter les déplacements professionnels dans les zones à risques. Si un ou plusieurs salariés reviennent ou ont été en contact avec une personne infectée, l'employeur doit réorganiser son poste de travail.

 

Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.

 

- Prenez connaissance de la fiche Activités agricoles, en cliquant ici

 

Nous vous invitons à consulter régulièrement le Question / réponses du Ministère du travail en téléchargeant le document PDF sur la page https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Que dois-je faire en cas de contamination au COVID-19 d’un de mes salariés ?

Lorsqu’un salarié est contaminé (cas confirmé), l’employeur doit procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux. Le coronavirus pouvant probablement survivre 3 heures sur des surfaces sèches, le Gouvernement préconise de respecter un délai de latence avant de faire effectuer le nettoyage des sols et surfaces. 

 

Les personnes en charge de cette tâche doivent être équipées d’une blouse à usage unique et de gants de ménage. Quant au port de masque de protection respiratoire, il n’est pas obligatoire pour ces opérations mais largement conseillé. 

 

Les sols et surfaces sont nettoyés au détergent avec un bandeau de lavage à usage unique, puis rincés à l’eau avec un nouveau bandeau de lavage. Une fois secs, ils sont désinfectés à l’eau de javel diluée avec un dernier bandeau de lavage. Les déchets issus de cette opération suivent la filière d’élimination classique. 

 

Lorsque l’employeur suspecte un de ses salariés d’être atteint du virus (fièvre, signes respiratoires de type toux et essoufflement), il consulte le site dédié du Gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus et incite le salarié à en faire de même.

 

En cas de risque identifié ou de doute sérieux, le salarié concerné, ou si ce n’est pas possible, l’employeur doit appeler le 15.

Covid-19 - Salariés de retour des zones à risques / Salariés identifiés comme cas contact à haut risque

Le Gouvernement recommande aux salariés d’informer leur employeur lorsqu’ils reviennent d’une zone déclarée à risque. Il leur demande aussi de surveiller leur température deux fois par jour, de contacter le 15 en cas d’apparition de symptômes et d’éviter tout contact proche ou avec des personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées…).

 

L’employeur informé que son salarié revient d’une zone à risque ou a été en contact avec une personne infectée, doit réorganiser son poste de travail pendant 14 jours en privilégiant le télétravail.

 

En principe, ce mode d’organisation du travail nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. Cependant, en cas de risque épidémique, pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés, il est possible d’y recourir sans l’accord des salariés. Dans ce cas, la mise en place du télétravail ne nécessite aucun formalisme.

 

Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur fera en sorte que le salarié évite notamment les contacts proches (cantine, ascenseur…), les lieux où se trouvent les personnes fragiles et les sorties ou réunions non indispensables.

 

Autre option : l’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié pour couvrir la période de 14 jours. Attention : il ne peut imposer des congés à un salarié qui n’en avait pas posé.

 

Autre possibilité : mobiliser les jours de RTT dits "à la libre disposition de l’employeur". Dans ce cas, l’employeur doit respecter le délai de prévenance prévu par l’accord collectif de réduction du temps de travail.

 

Si ni le télétravail, ni la prise d’un congé ne sont possibles, l’employeur peut demander à son salarié de rester à son domicile. La personne peut alors se rapprocher du médecin de l’Agence Régionale de Santé pour demander un arrêt de travail spécifique. Si ce dernier n’a pas été délivré et que l’employeur demande à son salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail, la rémunération du salarié est maintenue et son absence est assimilée à une période normalement travaillée.

Covid-19 – Salarié placé en quarantaine

Conformément à ce que prévoit le décret du 31 janvier 2020, les salariés qui ont été placés en isolement pendant 14 jours par le médecin de l’Agence Régionale de Santé, voient leur contrat de travail suspendu. Le médecin leur délivre un avis d’arrêt de travail qui leur permet de bénéficier d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale sans jour de carence. Ils perçoivent en outre l’indemnité complémentaire légale et conventionnelle dès le premier jour également.

Covid-19 - Salarié dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement

Le salarié dont l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement et qui ne dispose pas de solution de garde, doit en informer l’employeur.

 

Employeur et salarié doivent alors envisager la mise en place du télétravail ou la modification des dates de congés déjà posés.

 

Si aucune solution ne peut être retenue, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé pour la durée d’isolement préconisée. L’Agence Régionale de Santé informe le salarié de la procédure à suivre vis-à-vis de l’assurance maladie pour bénéficier de cet arrêt de travail, et l’assurance maladie adresse à l’employeur l’arrêt de travail.

Comment s’occuper des chevaux, équidés en établissements équestres ? (01/04/2020)

En tant que propriétaire d'un cheval en pension équestre, peut-on se déplacer pour aller nourrir son animal et si oui, quelle autorisation faut-il avoir ?


Il convient de limiter le plus possible les déplacements ainsi que les regroupements de personnes sur un même site. Les centres équestres et les haras sont fermés au public.
Un cheval en pension devra être nourri par les employés de la pension. Si l'animal est au pré et habituellement nourri par son propriétaire, celui-ci devra autant que possible faire nourrir son cheval par les voisins de la pâture si celle-ci ne se trouve pas à proximité du domicile. Si le déplacement reste indispensable pour nourrir l’animal, il convient de se munir de l’attestation dérogatoire.

 

Dans les écuries comportant un grand nombre de chevaux, comment gérer, apporter les soins et assurer les sorties d’équidés ?

 

Lorsqu'un nombre d’employés insuffisant peut conduire à menacer gravement le bien-être animal dans certaines structures (refuges, fourrières, centres équestres…), celles-ci peuvent avoir recours, pour assurer les besoins physiologiques fondamentaux des animaux, à des personnes non-salariées.

Ces personnes devront être sollicitées par écrit par ces structures qui auront la charge et la responsabilité d’organiser ces mobilisations dans le respect des mesures prévues par le décret du 23 mars 2020

 

Quelles sont les conditions pour les détenteurs non professionnels qui souhaitent transporter leurs équidés pour une mise au pré ou un changement de pâture ?

 

De manière générale, les transports non professionnels sont strictement encadrés et possibles que sur des distances très courtes. Il n’est donc pas possible de transporter, en tant que particulier, ses chevaux, sauf motif impérieux, de bien-être animal.

Ainsi, si l'enjeu de ce déplacement est la protection animale, notamment en cas de manque de nourriture, le déplacement peut être organisé avec les documents réglementaires suivants :

  • L’attestation de déclaration du lieu de détention d'équidés,
  • Les documents d'identification des équidés, et l’attestation de déplacement dérogatoire conformément au décret du 23 mars 2020.

Social

Quelles mesures d’aides de la part de la MSA ? (mise à jour 20/03/20)

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la MSA se mobilise pour accompagner les employeurs de main d'oeuvre, les exploitants et chefs d'entreprise agricoles et propose un dispositif exceptionnel.

 

Pour les employeurs agricoles :

- En DSN : Aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l'échéance du 15 mars

- En TESA + : Aucun prélèvement ne sera opéré par la caisse de MSA au titre de l'échéance du 25 mars.

- En TESA simplifié : L'émission prévue en avril fera l'objet d'une information ultérieure en fonction de l'évolution de la crise

Pour en savoir plus https://www.msa.fr/lfy/employeur/coronavirus-demarches

 

Pour les exploitants et chefs d'entreprises agricoles :

- La date limite de paiement du premier appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre ;

- Les cotisants mensualisés ne seront pas prélevés au cours du mois de mars.

Les obligations déclaratives des employeurs sont maintenues. Vous devez par suite, continuer à réaliser vos déclarations sociales selon les modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Des informations seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en oeuvre en avril 2020.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site https://www.msa.fr/lfy pour suivre l'évolution de ces mesures.

Actualisation du document unique d’évaluation des risques

Le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé dans des délais raisonnables afin de minimiser les possibilités de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail.

 

Pour ce faire, l’employeur doit identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du virus peuvent se trouver réunies. Il ne s’agit pas seulement de traiter exclusivement des risques directement générés par l’activité professionnelle habituelle, mais également d’anticiper les risques liés à l’épidémie. L’évaluation doit être faite en tenant compte des modalités de contamination et de la notion de contact étroit.

 

L’employeur doit prévoir des mesures telles que des actions de prévention et de protection, d’information et de formation, ainsi que la mise en place de moyens adaptés.

 

Pour tenir compte du changement des circonstances, l’employeur doit veiller à l’adaptation constante de son document unique d’évaluation des risques.

 

Par ailleurs, si nécessaire, toute mesure doit être répercutée vers les entreprises intervenant au sein de l’établissement dans le cadre de l’adaptation des plans de prévention, qui devront également être mis à jour.

 

Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique doivent être portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir le CSE et le service de santé au travail.

Période de confinement - Attestation pour se déplacer et se rendre sur son lieu de travail (mise à jour 25/03/20)

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation (nouveaux modèles ci-après) pour :

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité [1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

[1] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce
 
 

Les deux documents nécessaires pour circuler sont disponibles :


l'attestation individuelle, à télécharger au format PDF (73 ko)au format DOC (16 ko)au format TXT (1 ko) ou à reproduire sur papier libre. Elle doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel ;
l'attestation de l'employeur, au format PDF (227 ko)au format DOC (18 ko) ou au format TXT (2 ko). Elle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive.
En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.

Covid-19 - Mesures liées à la baisse d’activité – Chômage partiel (mise à jour 01/04/20)

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

 

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • Soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
  • Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

 

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?


L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

  • Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.


Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.


Dans quel cas peut-on bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour ses employés ?

 

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise,
  • Vous êtes confrontés à une baisse d’activité / des difficultés d’approvisionnement,
  • Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

 

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

 

Oui, le nouveau décret ici prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.


Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif (voir question ci-après). La Direccte vous répond sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

 

Avis rendu par le Comité Social et Economique (CSE)


Lorsqu’un employeur souhaite bénéficier du dispositif de l’activité partielle, il doit, normalement, déposer une demande préalable d’autorisation qui doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique, si l’entreprise en est dotée.


Cependant, lorsqu’il sollicite le bénéfice de l’activité partielle au motif « d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel », les conditions matérielles de ces événements peuvent empêcher la réunion rapide de ce comité alors même que l’aide publique est immédiatement attendue.


Pour faire face à la crise et l’urgence, le Gouvernement a décidé que, désormais, lorsque l’employeur dépose une demande préalable d’autorisation pour ces deux motifs (3° et 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail), il peut recueillir cet avis postérieurement à la demande et dispose d’un délai d’au plus deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale


L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
L’arrêté de contingent annuel d’heures indemnisables fixé à ce jour à 1 000 heures sera prochainement adapté en conséquence pour un passage à 1 607 heures.

 


Vos salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?


L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.


Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.


Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

 

  1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l'employeur effectue une demande d'autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
  2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord,
  3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire,
  4. L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées,
  5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

 

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?


L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

 

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • Les apprentis,
  • Les salariés en contrat de professionnalisation,
  • Les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.
Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.

 

Quelles sont les sanctions contre les fraudes au chômage partiel ?


Par un communiqué en date du 30 mars 2020, le ministère du Travail a rappelé les principes et les sanctions suivantes :


La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télé-travailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.


Le ministère du Travail  précise les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
  • Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
  • Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

 

- Pour accéder au simulateur de calcul (mise à jour en cours), cliquer ici
- Pour accéder au décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, cliquer ici
- Pour accéder à la plaquette d’information du Ministère du travail, MAJ 29/03/2020, cliquer ici

MSA - Prise en charge des actes de télémédecine

Un dispositif de prise en charge exceptionnelle de vos actes de télémédecine a été mis en place pour les personnes présentant les symptômes ou reconnus atteints du virus. De ce fait, vous êtes exempté des conditions suivantes du parcours de soin habituel :

 

  • Vous n’êtes pas obligé d’avoir été orienté par votre médecin traitant.
  • Vous n’êtes pas obligé d’avoir consulté physiquement le médecin avec qui vous réalisez la téléconsultation au cours des 12 mois précédents.

 

Si votre situation nécessitait la mise en place d’une télé-expertise (nécessité pour le médecin que vous avez consulté ou télé-consulté de prendre un second avis auprès d’un autre médecin), cette télé-expertise ne sera pas soumise à la limitation du nombre de télé-expertises annuel (généralement 4 télé-expertises de niveau 1 et deux de niveau 2 par an, par patient et par médecin).

 

Ce dispositif exceptionnel est en vigueur jusqu’au 30 avril 2020

 

En savoir plus sur la télémédecine

Disposons-nous de précisions pour la prime de 1 000 € aux salariés qui travaillent pendant la crise du COVID-19 ? (24/03/2020)

Invité de LCI, M. Bruno Le Maire a proposé le 20 mars 2020, le versement par les entreprises d’une prime de 1 000 € aux salariés qui travaillent pendant la crise du COVID-19 : « J'invite toutes les fédérations, toutes les entreprises qui ont un accord d'intéressement, notamment dans les secteurs vitaux, comme l'agroalimentaire ou la grande distribution, à verser une prime de 1000 euros qui est totalement défiscalisée».
Cette prime reposerait sur le principe de la prime PEPA mise en place en 2019 pendant la crise des gilets jaunes pour redonner du pouvoir d'achat à tous les salariés. Celle-ci a été reconduite en 2020 mais uniquement pour les entreprises ayant un accord d'intéressement pour leurs salariés. La prime serait exonérée de toute charge. Pour les salariés elle ne serait pas imposable. Les entreprises auraient jusqu'au 30 juin pour verser cette prime.
Reste à en définir les bénéficiaires, les modalités et le montant définitif.

Lors de la Web conférence de M. DARMANIN le 24 mars 2020, celui-ci a annoncé « qu’il n’y aura plus besoin d’un accord d’intéressement pour pouvoir verser la prime de 1 000 € ; la prime ne sera donc pas en lien avec cet accord d’intéressement ».

Comment les français peuvent-ils décider d’aller renforcer la force de travail de la chaîne agricole et agroalimentaire ? (25/03/2020)

Il est particulièrement important en cette période de pandémie d’assurer à tous un accès sans rupture à une alimentation saine et de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire qu’en cette période de début de printemps, les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne aval de la filière agroalimentaire puissent compter sur des renforts saisonniers.


Chaque année à cette époque, les agriculteurs ont besoin de main d’œuvre pour récolter les fruits et les légumes, mais aussi pour planter les semis qui seront récoltés à l’automne. Jusqu’à présent, ces renforts saisonniers étaient assurés principalement par des travailleurs de pays voisins, qui ne peuvent plus aujourd’hui circuler librement, compte-tenu de l’épidémie de Covid-19.

Bruno Le MAIRE, Muriel PÉNICAUD et Didier GUILLAUME ont proposé le 24 mars 2020 un plan de soutien spécifique afin de faciliter les règles d’accès à l’emploi pour ce secteur agricole et agroalimentaire stratégique.


Protéger les salariés

 

La priorité absolue, c’est la protection des salariés.

Dans le secteur agricole et agroalimentaire, comme pour tous les secteurs, les gestes barrière et les règles de distanciation sont la meilleure protection contre la propagation du COVID-19.
Ces principes doivent être mis en œuvre de manière très concrète pour les salariés, en fonction de chaque secteur d’activité.

  • Avant de la fin de la semaine, un guide pratique établi par le ministère du Travail, établi en concertation avec les acteurs de la filière, sera largement diffusé aux entreprises et aux exploitations pour leur donner des solutions très concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés.
     

Simplifier et faciliter le recrutement

 

Pour faciliter les recrutements, le ministère du Travail met en place, avec Pôle emploi, une plateforme dédiée aux secteurs qui ont, dans cette période, des besoins particuliers en recrutement.


- L’accès à cette plateforme sera simplifié pour les candidats comme pour les entreprises et permettra d’accéder en temps réel aux besoins en recrutement dans toute la France.
 

- La plateforme regroupera toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées.
 Pôle emploi proposera à chaque employeur, s’il le souhaite, de prendre en charge la présélection des candidats.
 

- Les candidats pourront consulter les offres sans créer de compte et accéder directement aux coordonnées des recruteurs.
Cette plateforme vient compléter et renforcer des initiatives déjà prises par les professionnels, notamment l’initiative « des bras pour ton assiette ».

 

Inciter les salariés et indépendants inoccupés à rejoindre temporairement la filière

 

Les demandeurs d’emploi ou les indépendants dont l’activité a été stoppée sont évidemment les premiers concernés par ces opportunités d’emploi dans la filière.
Mais, en cette période de ralentissement pour l’économie, des salariés employés par des entreprises en baisse d’activité sont également susceptibles de répondre aux besoins intenses en recrutement de la filière.
C’est pourquoi les dispositions législatives et réglementaires, prises en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, prévoiront un dispositif simple et exceptionnel, permettant aux salariés qui subissent une mesure d’activité partielle de conclure un contrat de travail avec une entreprise du secteur.

 

- Le salarié pourra cumuler son indemnité d’activité partielle avec le salaire de son contrat de travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail,
- L’employeur de la filière agroalimentaire qui embauche le salarié en activité partielle devra libérer le salarié de ses obligations sous réserve du même délai de 7 jours.
- Les bénéficiaires du fond de solidarité pour les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales, pourront cumuler le versement par le fonds (1 500 euros début avril sur demande auprès du site des impôts -
(cf. question / réponse rubrique finances) avec des contrats courts dans les entreprises agricoles et agroalimentaires.

MSA – Dispositif exceptionnel pour le paiement des cotisations du mois d’avril 2020 (31/03/2020)

Par une circulaire en date du 30 mars 2020, la Caisse Centrale apporte les précisions suivantes :

 

Employeurs qui utilisent la DSN


Les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Dès les dépôts DSN du 5 avril, les employeurs pourront ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières.

Les démarches varient selon le mode de paiement :

  • Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Les employeurs peuvent moduler ce prélèvement,
  • Les virements : le paiement peut être ajusté,
  • Les télé-règlements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues. Cependant, les employeurs qui souhaitent payer partiellement leurs cotisations, peuvent le faire par virement et dans ce cas, ne procèdent pas au télé-règlement en ligne.

 

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Employeurs qui utilisent le Tesa+

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance d’avril et sans aucune démarche de leur part. Mais il est possible de régler tout ou partie de ses cotisations par virement.

Employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

Le prochain appel est reporté au mois de mai 2020.
La MSA ne procédera à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement

Exploitants

Le prélèvement des échéances mensuelles de mars et d'avril est suspendu. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est reportée au 30 juin.

 

- Pour accéder au Communiqué de presse du 30 avril 2020, cliquez ici

Quelles spécificités du chômage partiel applicables au secteur de la pêche maritime ? (01/04/2020)

Consultez ici l'instruction interministérielle n° DGEFP/MFNE/DAM/2016/94 du 29 mars 2016 relative aux modalités d'application du dispositif d'activité partielle au secteur de la pêche maritime et notamment :

 

  • Les particularités liées au décompte du temps de travail et au mode de rémunération des pêcheurs. Il en résulte que :

 

- l’unité de temps à prendre en compte pour le calcul de la garantie de rémunération est le jour de mer et non l’heure de travail,

 

- Le versement de l’allocation par l’Etat à l’employeur se fera sur une base de 7 heures par jour (R.5122-11 du code du travail),

 

- Le montant journalier de cette allocation sera de 54,18€, soit 7,74€ x 7 (entreprises de moins de 250 salariés) ou de 50,61€, soit 7,23€ (entreprise de plus de 250 salariés),

 

- Une journée de non activité correspond à 7 heures chômées et, pour une période d’une semaine non travaillée, l’allocation est versée pour 35 heures chômées maximum. Au-delà, les heures sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle conformément à l’art. R.5122-11 du code du travail.

 

  • L’instruction des demandes d’activité partielle de manière dématérialisée.
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