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Revue du 3ème trimestre 2021

Droit fiscal

Revue - 16.09.21
Article 730 bis et notion de société à objet principalement agricole

Une SCI peut-elle être considérée comme une société à objet principalement agricole et bénéficier du droit fixe de 125 € instauré à l’article 730 bis du CGI ?

Revue - 16.09.21
Article 238 quindecies du CGI : pas de lien entre cédant et cessionnaire
Revue - 16.09.21
Acquisition d’un usufruit temporaire à prix majoré : acte anormal de gestion ?
Revue - 16.09.21
Article 151 septies du CGI et notion de participation effective et régulière
Revue - 16.09.21
Loyer minoré et acte anormal de gestion
Revue - 16.09.21
Remise gratuite de constructions en fin de bail : imposition de l’usufruitier
Revue - 16.09.21
Article 238 quindecies du CGI : interprétation de la condition « absence de lien entre cédant et cessionnaire »
Revue - 16.09.21
Biens professionnels et holding
Revue - 16.09.21
Non application aux partenaire de PACS
Revue - 16.09.21
Article 257 bis du CGI : nécessité d’indiquer la qualité des parties

Droit rural

Revue - 16.09.21
Abandon de la répartition égalitaire des bénéfices : abus de majorité ?
Revue - 16.09.21
Quitus donné au gérant : la responsabilité demeure
Revue - 16.09.21
Vente de biens loués et de bien non-loués
Revue - 16.09.21
Preuve de la participation par les héritiers du preneur

Pour obtenir la continuité du bail en application de l’article L 411-34 CRPM, il convient de justifier d’une participation effective et continue aux travaux agricoles au cours des 5 années antérieures au décès.

Revue - 16.09.21
Contrôle des structures
Revue - 16.09.21
Donation à des tiers pour faire échec au droit de préemption du preneur en place
Revue - 16.09.21
JA : l’octroi des aides ne vaut pas autorisation d’exploiter
Revue - 16.09.21
Action en justice d’un membre d’une indivision titulaire de titres de société
Revue - 16.09.21
Conventions règlementées
Revue - 16.09.21
Procès-verbaux d’assemblée générale : mention du détail des votes de chaque associé

Le vote de chaque associé en assemblée générale n’a pas à être indiqué sur les procès-verbaux.

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