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Revue du 1er trimestre 2022

Droit fiscal

Revue - 02.03.22
Conditions d’exonérations des droits de mutation à titre gratuit
Revue - 02.03.22
Pacte Dutreil : le réputé acquis et la fonction de direction
Revue - 02.03.22
Article 151 octies du CGI et abus de droit fiscal
Revue - 02.03.22
Avances de trésorerie sans intérêts et acte anormal de gestion
Revue - 02.03.22
Responsabilité de l’expert-comptable pour défaut d’information du client

L’expert-comptable peut voir sa responsabilité engagée pour défaut d’information, y compris en l’absence de mandat.

Revue - 02.03.22
Régime Dutreil 787 C et transmission de la trésorerie
Revue - 02.03.22
Imposition d’un associé en cas d’annulation d’un acte de cession de parts sociales
Revue - 02.03.22
Plus-value mobilière : précision sur la notion de titres de même nature
Revue - 02.03.22
Activité de marchand de bien : preuve de l’intention spéculative
Revue - 02.03.22
Fiscalité de l’extinction du bail à construction
Revue - 02.03.22
Taux de TVA applicable aux commissions de mise en marché des magasins de producteurs

Droit rural

Revue - 02.03.22
Dissolution d’un mariage et exploitation agricole, quid des récompenses ?
Revue - 02.03.22
Congé pour reprise : condition d’habitation
Revue - 02.03.22
Information des parties
Revue - 02.03.22
Décisions prises à l’unanimité des associés
Revue - 02.03.22
Convention de mise à disposition et indemnité de la société bénéficiaire
Revue - 02.03.22
Preuve de la commune intention des parties
Revue - 02.03.22
Obligation de délivrance du bien loué du bailleur
Revue - 02.03.22
Utilisation de noms de vin en cas de réunion d’exploitations
Revue - 02.03.22
Demande d’autorisation d’exploiter et pièces justificatives
Revue - 02.03.22
L’acquisition de parts sociales d’EARL est-elle une opération soumise à autorisation d’exploiter ?
Revue - 02.03.22
Remboursement du compte courant d’associé et faute de gestion
Revue - 02.03.22
Répartition des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales

Le Ministre de l’économie tranche la question de l’application des dispositions de l’article 1844 concernant la répartition des droits de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire dans les SA.

Droit social

Revue - 02.03.22
Prise en charge des cotisations sociales du gérant par la société
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