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Revue du troisième trimestre 2022

Droit fiscal

Revue - 13.09.22
PLUS-VALUES
Revue - 13.09.22
Article 150-0 B ter du CGI : une soulte inférieure à 10 % n’exclut pas l’abus de droit
Revue - 13.09.22
Passage SARL/EURL : ne pas oublier l’option à l’IS !
Revue - 13.09.22
Passage SARL/EURL : ne pas oublier l’option à l’IS !
Revue - 13.09.22
Apport d’une activité existante et abattement renforcé
Revue - 13.09.22
Article 787 B du CGI : durée du maintien de l’activité éligible

Selon la Cour de cassation, le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime Dutreil. Position qui a fort déplu au ministère des finances !

Revue - 13.09.22
Usufruit de parts sociales : modalités d’évaluation
Revue - 13.09.22
Echange d’usufruit de parts de société de personnes : Application de la jurisprudence Quéméner

Droit rural

Revue - 13.09.22
Délai de dépôt des candidatures concurrentes
Revue - 13.09.22
Indemnités du preneur sortant Paiement des améliorations
Revue - 13.09.22
Prorogation de la durée du bail
Revue - 13.09.22
Caractérisation de l’abus de majorité en cas de mise en réserves systématique d’une partie des bénéfices

Les décisions des associés conduisant à la mise en réserves systématique des bénéfices justifiées par des projets de travaux importants sur des terrains données à bail à constructions sont-elles constitutives d’abus de majorité ?

Revue - 13.09.22
Bail copreneur et cessation d’activité
Revue - 13.09.22
Activités contraires aux règles d’urbanisme en zone agricole
Revue - 13.09.22
Application du bail type au bail renouvelé
Revue - 13.09.22
La révocation du gérant et l’intérêt social
Revue - 13.09.22
L’exclusion de l’associé et l’exercice de son droit de vote
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