Les formations
Revue du premier trimestre 2023
Droit fiscal
Revue - 17.03.23
Précision sur la qualification de locaux nus
Adhérents
Revue - 17.03.23
Extinction du bail à construction : la valeur locative du bien n’est pas nulle
Pour le calcul de la taxe foncière et de la CFE, un bien qui a intégré le patrimoine du bailleur au terme d’un bail à construction ne peut être considéré comme ayant une valeur nulle, même s’il est inscrit au bilan par son propriétaire pour une valeur symbolique d’un euro.
Revue - 17.03.23
Panneaux photovoltaïques
Revue - 17.03.23
Plus-value sur parts sociales : application de la jurisprudence Quémener
Revue - 17.03.23
Activité para hôtelière et droit à déduction
Revue - 17.03.23
Droits d’enregistrement applicables à la cession de l’usufruit de parts sociales
Revue - 17.03.23
Mise à disposition gratuite de logement aux associés et acte anormal de gestion
Revue - 17.03.23
PV privées Plus-value d’apport de titres en report (CGI, art. 150-0 B ter) : attention à l’abus de droit !
Droit rural
Revue - 17.03.23
Objet social et mention de la propriété
Revue - 17.03.23
Donation d’usufruit
Donation d’un usufruit préconstitué viager : l’usufruit continue de porter sur la tête du donateur
Revue - 17.03.23
Bail copreneurs
Revue - 17.03.23
La fraude corrompt tout
Revue - 17.03.23
Le refus de cession du bail
Revue - 17.03.23
Scission d’un GAEC et transfert des DPB
Revue - 17.03.23
Attribution répétée de la totalité des pertes d’une société, clause léonine ?
Revue - 17.03.23
Autorisation d’exploiter et demandes concurrentes
Revue - 17.03.23
Constitutionnalité des modalités d’adoption et de modification de la clause d’exclusion dans les SAS
Droit social
Revue - 17.03.23
Régime de cotisation du président non rémunéré de SAS
Le président d’une société par actions simplifiée, même non rémunéré, relève du régime social des salariés agricoles