Les formations
Revue du quatrième trimestre 2024
Droit fiscal
Revue - 23.12.24
Exonération de l’article 238 quindecies du CGI : Un fonds mais deux établissements : une ou deux branches complètes d’activité ?
Adhérents
Revue - 23.12.24
Apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI : L’intention non concrétisée ne vaut pas réinvestissement
Revue - 23.12.24
Abus de droit pour fraude à la loi : SCI louant à son associé majoritaire un logement générateur de déficits fonciers
Un nouveau rappel du caractère abusif des schémas d’interposition de SCI afin de faire bénéficier l’associé de l’imputation des charges foncières liées aux travaux de rénovation engagés sur un logement dont ce dernier se réserve la jouissance (CGI, art. 15, II).
Revue - 23.12.24
Cession à prix minorée et intention libérale
Revue - 23.12.24
Abattement renforcé pour durée de détention : pas de discrimination envers les holdings animatrices
Revue - 23.12.24
Cession d’usufruit temporaire : la prorogation d’une cession d’usufruit est une première vente d’un nouvel usufruit
Revue - 23.12.24
Recapitalisation suivi d’une TUP : titres de participations
Revue - 23.12.24
Qualification de terrain à bâtir en TVA
Revue - 23.12.24
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres (CGI, art. 150-0 B ter) et notion de réinvestissement
Revue - 23.12.24
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres (art. 150-0 B ter du CGI) : le versement d’une soulte lors de l’apport doit répondre à un intérêt économique
Revue - 23.12.24
Indemnité d’expropriation de parcelles agricoles
Une expropriation de parcelles de terrain agricole contre le paiement d’une indemnité au propriétaire est soumise à TVA lorsque ce propriétaire est un agriculteur assujetti à la TVA agissant en tant que tel et que les parcelles constituent un élément d’actif affecté à son exploitation, même s’il n’exerce aucune activité de commercialisation foncière et n’a entrepris aucune démarche visant à un tel transfert. Droit rural
Revue - 23.12.24
Baux successifs
Revue - 23.12.24
Travaux réalisés par l’usufruitier : attention à la libéralité déguisée !
Revue - 23.12.24
« Pas de porte » prohibé : Et la notion de « changement d’exploitant »
Revue - 23.12.24
Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme
Revue - 23.12.24
Action du vendeur en révision judiciaire du prix proposé par la SAFER
Le vendeur dont le bien a fait l’objet d’une action en révision de prix par la SAFER peut-il retirer le bien de la vente alors même qu’il a saisi le tribunal en fixation judiciaire du prix de vente ?
Revue - 23.12.24
Majorité requise pour les décisions collectives en SAS : la liberté contractuelle a une limite
Revue - 23.12.24
Abus de jouissance de l’usufruitier : l’usufruitier peut perdre de manière absolue son usufruit
Revue - 23.12.24
Régime de la déclaration préalable
Revue - 23.12.24
Attribution des baux ruraux par le tribunal en cas de liquidation judiciaire
Le tribunal dispose désormais d’un pouvoir d’appréciation des candidatures de reprise des baux ruraux d’une entreprise agricole en liquidation judiciaire.