Droits d’enregistrement applicables aux cessions de biens immobiliers, réalisées en démembrement de propriété.

Bofip du 19 novembre 2013 - BOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20131119 - cession de droits démembrés, assiette de taxation

Pour accèder au contenu, vous devez être connecté. Si vous souhaitez devenir adhérent, rendez-vous sur cette page.