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Flash info - 27/07/2026
Autorisations de plantation : Prolongation de la validité de certaines autorisations arrivant à échéance le 28 juillet 2026
La présente instruction prolonge automatiquement de 12 mois la validité des autorisations de plantations nouvelles arrivant à échéance le 28 juillet 2026 dans les départements concernés, lesquelles pourront ainsi être utilisées jusqu’au 28 juillet 2027.
Flash info - 27/07/2026
Application de la notion de constructions nécessaires à l’exploitation agricole
Le Gouvernement retient une appréciation stricte de la notion de constructions nécessaires à l’exploitation agricole s’agissant du logement de fonction.
Flash info - 23/07/2026
Sécurisation du régime des plus-values à long terme – mise à jour du Bofip
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite des changements intervenus dans la loi de finances pour 2026 quant à la qualification des titres de participation et à la sécurisation de ces titres quant à l’application du régime des plus-values long terme.
Flash info - 22/07/2026
BCAE 4 : le Gouvernement procède à des allègements
Le décret n°2026-608 du 9 juillet 2026 supprime la définition d'une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d'irrigation pour la BCAE 4.
Flash info - 22/07/2026
Aide GNR : rappel du calendrier de dépôt des demandes
Face à la hausse du prix du gazole non routier, le Gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle pour les entreprises réalisant des travaux agricoles et forestiers. Le respect du calendrier est indispensable pour bénéficier de cette compensation.
Flash info - 20/07/2026
PAC 2026 : Précisions sur les justificatifs de mise à disposition des surfaces agricoles
La présente instruction précise les modalités selon lesquelles un exploitant peut justifier que les surfaces déclarées à la PAC sont à sa disposition. Elle rappelle les différents justificatifs recevables et apporte des précisions utiles en cas de démembrement de propriété, d’absence de justificatif ou de déclarations concurrentes sur une même parcelle.
Flash info - 15/07/2026
Encadrements des arrêts de travail et des IJ AT-MP
Plafonnement des arrêts de travail et limitation de la durée de versement des indemnités liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, deux nouveaux décrets pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 refondent les dispositifs.
Flash info - 15/07/2026
Conseil stratégique global : qualifications requises des conseillers agricoles
Le décret n°2026-594 du 6 juillet 2026 définit les exigences relatives à l'exercice de la fonction de conseiller pour la réalisation du conseil stratégique global aux exploitations agricoles.
Flash info - 08/07/2026
Aide nationale à l’arrachage définitif de vignes 2026 : guichet ouvert
La décision n°INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026 relative aux modalités de mise en œuvre par FranceAgriMer du dispositif d’aide à la réduction définitive du potentiel viticole pour les années 2026 et 2027 est publiée. Le guichet de demande de paiements est ouvert.
Flash info - 08/07/2026
Guide de l’évaluation des titres de société et des entreprises : enfin une nouvelle version
Vingt ans après sa publication, le Guide de l’évaluation des titres de sociétés est enfin mis à jour
Flash info - 02/07/2026
Rénovation des vergers arboricoles : campagnes 2026/2027 et 2027/2028
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2026-33 du 24 juin 2026 met en place un appel à projets (AAP) pour les campagnes de plantation 2026-2027/2027-2028 destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou d’assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés pour conserver une arboriculture de qualité sur le territoire.
Flash info - 02/07/2026
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) – nouveau BOFIP
L’administration fiscale consacre un BOFIP à la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus introduite par la loi de finances pour 2025.
Flash info - 02/07/2026
Aides de minimis : nouvelles exigences à compter du 1er janvier 2027
En 2024, diverses modifications ont été apportées aux règlements de minimis « entreprise », « SIEG » (services d’intérêt économique général) et « agricole », notamment en instaurant deux obligations complémentaires en matière de transparence, dont la mise en place d’un registre centralisé et accessible au public répertoriant l’ensemble des aides de minimis.
Flash info - 30/06/2026
Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : un nouveau formalisme à observer !
La présente loi modifie profondément le formalisme des cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Depuis le 27 juin 2026, il n’est plus possible de céder les parts d’une telle société par un simple acte sous seing privé entre le cédant et le cessionnaire !
Flash info - 30/06/2026
Contrôle des GAEC : publication de l’instruction technique relative aux contrôles de conformité
Les GAEC font l’objet de contrôle afin de vérifier qu’ils respectent l’ensemble des exigences règlementaires attachées à cette forme particulière de société agricole. La présente instruction vient préciser la fréquence et les modalités de ces contrôles, ainsi que les suites à donner en cas d’anomalie.
Flash info - 30/06/2026
Accompagnement et transmission en agriculture (AITA) : mise à jour des délais pour 2026
La présente instruction modifie, pour l’année 2026, l’instruction technique relative au programme pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture (AITA), afin d’actualiser certains délais de mise en œuvre du dispositif.
