Flash Info

Une décision de FranceAgriMer n° INTV-SIIF-2026-33 du 24 juin 2026 met en place un appel à projets (AAP) pour les campagnes de plantation 2026-2027/2027-2028 destiné à accompagner les investissements en vue de développer la production et/ou d’assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés pour conserver une arboriculture de qualité sur le territoire.

En 2024, diverses modifications ont été apportées aux règlements de minimis « entreprise », « SIEG » (services d’intérêt économique général) et « agricole », notamment en instaurant deux obligations complémentaires en matière de transparence, dont la mise en place d’un registre centralisé et accessible au public répertoriant l’ensemble des aides de minimis.

Les GAEC font l’objet de contrôle afin de vérifier qu’ils respectent l’ensemble des exigences règlementaires attachées à cette forme particulière de société agricole. La présente instruction vient préciser la fréquence et les modalités de ces contrôles, ainsi que les suites à donner en cas d’anomalie.

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant les droits d’enregistrement applicables aux mutations à titre onéreux d’immeubles avec l’introduction du taux dérogatoire, facultatif et temporaire de 5 % pratiqué par les départements. Une liste des taux pratiqués par chaque département est mise à disposition par le gouvernement : Droits d'enregistrement | impots.gouv.fr.

Un arrêté du 5 juin 2026 revient sur l'arrêté du 23 septembre 2025 définissant la valeur unitaire des droits au paiement de base et le taux de réduction pour le groupe Corse et Hexagone au titre de la campagne 2025.

Le ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire vient de publier dans son bulletin officiel du 16/06/2026 trois nouvelles instructions techniques venant compléter les précédentes instructions relatives aux DPB (attribution par la réserve et transferts) et aux aides de la PAC à destination des Jeunes Agriculteurs à compter de la campagne 2024.

Par la décision n° INTV-GPASV-2026-46 du 10 juin 2026, FranceAgriMer informe les professionnels de la filière vitivinicole qu’une deuxième période de dépôt des engagements est ouverte dans le cadre du dispositif de distillation de crise 2026.