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Flash info - 23/04/2025
Récolte 2024 : volumes substituables individuels et volumes complémentaires individuels
Deux arrêtés relatifs aux volumes substituables et complémentaires individuels pour certains vins AOC, au titre de la récolte 2024, ont été publiés.
Flash info - 23/04/2025
Prêts de consolidation : prise en charge des commissions de garantie opérées par Bpifrance
Une décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2025-11 du 15 avril 2025 précise les modalités du prêt de consolidation pour les exploitants agricoles confrontés à des difficultés structurelles de trésorerie.
Flash info - 16/04/2025
OLD : mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Un arrêté du 1er avril 2025 modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l'arrêté interministériel relatif aux obligations légales de débroussaillement (OLD) pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier.
Flash info - 16/04/2025
Gain forfaitaire annuel servant de base aux calculs des indemnités journalières et aux rentes ATEXA
Un arrêté du 27 mars 2025 fixe pour la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 le montant du gain forfaitaire annuel servant de base aux calculs des IJ et des rentes ATEXA versées aux non-salariés agricoles au titre d’une incapacité de travail.
Flash info - 11/04/2025
Exonération pour les transmissions comportant des baux ruraux conclus avant 2025 (suite)
Flash info - 09/04/2025
Variétés de raisins de cuve
Un arrêté du 25 mars 2025 complète la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve.
Flash info - 09/04/2025
Contrat d’apprentissage : nouvelle règle pour l’exonération des cotisations
Le décret n°2025-290 du 28 mars 2025 abaisse le seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis.
Flash info - 08/04/2025
Cessation progressive d’activité : situation de l’exploitant dans l’impossibilité de céder ses terres
Le présent décret vient apporter des précisions sur le cas de l’exploitant souhaitant bénéficier de la cessation progressive d’activité mais qui se trouve dans l’impossibilité de céder ses terres.
Flash info - 02/04/2025
Montant de l’aide aux veaux sous la mère et AB : campagne 2024
Un arrêté du 24 mars 2025 fixe le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2024.
Flash info - 02/04/2025
Influenza aviaire 2023-2024 : indemnisation des éleveurs
Une décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2025-01 du 18 mars 2025 définit les modalités de prise en charge d’une partie des pertes économiques liées à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène 2023-2024. Sont concernés les éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) situés au sein des zones réglementées instaurées à compter du 1er août 2023 et incluant des interdictions de mises en place et de mouvements.
Flash info - 02/04/2025
Dossiers PAC 2025 : formulaires de transfert de DPB
Les formulaires de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB), pour la campagne 2025, sont disponibles.
Flash info - 02/04/2025
Précisions du Gouvernement s’agissant des dispositifs issus de la LF pour 2025 dont l’exonération partielle de DMTG visée à l’article 793 bis du CGI
Par un communiqué en date du 1er avril 2025, le Gouvernement est venu apporter des précisions concernant les nouveaux dispositifs fiscaux, issus de la loi de finances pour 2025, réservés aux exploitants agricoles.
Flash info - 31/03/2025
Crédit d’impôt dépenses de remplacement pour congé : Mise à jour du BOFIP
L'administration fiscale a récemment mis à jour sa doctrine concernant le Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs, pour tenir compte de la prorogation du dispositif et des nouveaux plafonds des aides de minimis.
Flash info - 31/03/2025
TVA et parahôtellerie : Mise à jour du BOFIP - Précisions sur l’appréciation des services annexes et la définition des locations éligibles
Moins d’un an après la dernière mise à jour du BOFiP (7 août 2024), l’Administration vient compléter ses commentaires au regard de la TVA applicable aux prestations d’hébergement hôtelier et de locations meublées accompagnées de la fourniture de certains services (parahôtellerie).
Flash info - 27/03/2025
Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
L’ordonnance du 12 mars 2025 vient modifier les règles relatives aux nullités en droit des sociétés. Son objectif est de simplifier et clarifier ce régime afin d’éviter des situations de blocage que pourraient rencontrer les sociétés.
Flash info - 27/03/2025
Régime fiscal des indemnités perçues par les NSA en réparation des maladies liées à l’exposition professionnelle aux pesticides