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Flash info - 10/09/2026
Mise à jour des seuils de régime d’imposition - Alerte pour les seuils GAEC
Flash info - 09/09/2026
VCI : appellations éligibles à l'expérimentation de la mise en bouteille en 2025 et 2026
Les appellations d’origine contrôlée (AOC) pouvant bénéficier de l’expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel (VCI) sont désormais fixées pour les récoltes 2025 et 2026. Deux arrêtés, datés du 27 juillet 2026, précisent les listes d’appellations concernées.
Flash info - 02/09/2026
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025
Une décision du 10 août 2026 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025.
Flash info - 02/09/2026
Prorogation de la déductibilité des amortissements des fonds agricoles et des fonds de commerce – mise à jour du Bofip
L’administration fiscale met à jour ses commentaires afin de tenir compte de la prorogation, pour une durée de quatre ans, de la déductibilité des amortissements des fonds commerciaux (et donc des fonds agricoles) du résultat imposable.
Flash info - 01/09/2026
Publication de la loi n°2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été publiée au JORF du 19 août 2026.
Flash info - 01/09/2026
Modification de la liste des diplômes, titres et certificats conférant la capacité professionnelle agricole (CPA) et de celle requise en vue de l’octroi des aides de la PAC pour les JA
Le présent arrêté vient modifier la liste des diplômes, titres et certificats de niveaux 5 et 6 permettant de satisfaire aux conditions de diplôme de la capacité professionnelle agricole visée dans le cadre des aides à l’installation, du contrôle des structures et des aides de la PAC destinées aux JA.
Flash info - 13/08/2026
Pacte Dutreil : Mise à jour du Bofip
Le BOFiP a été mis à jour afin de tenir compte des aménagements apportés au dispositif « Dutreil » par la loi de finances pour 2026.
Flash info - 13/08/2026
Indice national des fermages pour 2026
L’indice national des fermages 2026 continue sa progression et affiche une hausse importante de 3,23 %.
Flash info - 30/07/2026
Report du transfert des dispositions TVA dans le CIBS
Afin d’éviter de faire coïncider la recodification des dispositions TVA dans le CIBS avec la facturation électronique, l’entrée en vigueur de cette recodification est reportée au 1er janvier 2027. Le Gouvernement confirme, avec cette nouvelle ordonnance, l’opposabilité de la doctrine administrative, et procède à des ajustements de cette recodification.
Flash info - 29/07/2026
Aide 2026 à l’achat d’engrais azotés simples : modalités et conditions d’éligibilité
La décision de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2026-52 du 23 juillet 2026 détaille les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge partielle du surcoût des engrais minéraux azotés simples engendré par les conséquences du conflit en Iran.
Flash info - 29/07/2026
Exploitations agricoles en difficulté : les conditions d’accès aux aides sont assouplies
Le décret assouplit les conditions d’accès aux aides destinées à faciliter le redressement des exploitations agricoles, afin d’élargir le nombre d’exploitations éligibles.
Flash info - 28/07/2026
Délai de conservation des documents comptables
Le délai de conservation des documents comptables est porté à 10 ans.
Flash info - 27/07/2026
Autorisations de plantation : Prolongation de la validité de certaines autorisations arrivant à échéance le 28 juillet 2026
La présente instruction prolonge automatiquement de 12 mois la validité des autorisations de plantations nouvelles arrivant à échéance le 28 juillet 2026 dans les départements concernés, lesquelles pourront ainsi être utilisées jusqu’au 28 juillet 2027.
Flash info - 27/07/2026
Application de la notion de constructions nécessaires à l’exploitation agricole
Le Gouvernement retient une appréciation stricte de la notion de constructions nécessaires à l’exploitation agricole s’agissant du logement de fonction.
Flash info - 23/07/2026
Sécurisation du régime des plus-values à long terme – mise à jour du Bofip
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite des changements intervenus dans la loi de finances pour 2026 quant à la qualification des titres de participation et à la sécurisation de ces titres quant à l’application du régime des plus-values long terme.
Flash info - 22/07/2026
BCAE 4 : le Gouvernement procède à des allègements
Le décret n°2026-608 du 9 juillet 2026 supprime la définition d'une largeur minimale en ce qui concerne les fossés de drainage et d'irrigation pour la BCAE 4.
