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Flash info - 30/05/2023
Montant de la cotisation maladie et accident de la vie privée
Un arrêté du 11 mai 2023 augmente le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l’article L. 731-35-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Flash info - 26/05/2023
Crédit d’impôt « investissement industries vertes »
À l’occasion de la présentation du projet de loi « Industrie verte », le Ministère de l'Économie a annoncé la création d’un crédit d’impôt « Investissement Industries Vertes » (C3IV), qui devrait être inséré dans la loi de finances pour 2024.
Flash info - 26/05/2023
Agriculteur actif et activités non agricoles dans certains DOM TOM
Le décret fixe les conditions à respecter pour se voir reconnaître la qualité d’agriculteur actif pour les personnes qui exploitent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisir à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Flash info - 23/05/2023
Crédit d’impôt glyphosate : dérogation au plafond européen d’aides de minimis
Le décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 retranscrit la dérogation validée par la Commission européenne (Déc. C (2023) 244 final, SA.105134 de la Commission, 10 janv. 2023), qui admet que le crédit d’impôt sortie du glyphosate obtenu au titre d’un exercice clos en 2022 et en 2023, ne soit pas soumis à l’encadrement européen des aides de minimis.
Flash info - 23/05/2023
Avances en compte courant d’associé : taux d’intérêts admis en déduction fiscale
L’administration fiscale met à jour la base BOFIP relative au taux maximum des intérêts fiscalement déductibles.
Flash info - 22/05/2023
Activité partielle : hausse du taux horaire minimum d’allocation
Le décret n°2023-322 du 28 avril 2023 modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
Flash info - 22/05/2023
PAC 2023/2027 : Précisions sur la définition d’agriculteur actif
Concernant la définition d’agriculteur actif, l’arrêté du 13 mai 2023 fixe finalement le taux de participation minimum des associés dirigeants affiliés au régime salarié agricole, au capital des sociétés agricoles ne comprenant aucun associé cotisant à l’ATEXA, à 5 % ! Cet arrêté et le décret n° 2023-366 précisent par ailleurs les conditions ouvrant le bénéfice de la PAC 2023-2027 aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs.
Flash info - 16/05/2023
PAC 2023/2027 : Définitions relatives aux surfaces et à l’activité
Le présent arrêté vient apporter des précisions intéressantes concernant la notion de surfaces agricoles et d’activités au titre de la nouvelle PAC. Nous avons repris ci-dessous les notions qui nous semblent les plus importantes.
Flash info - 15/05/2023
Dérogation de mise à disposition d’eau chaude par l’employeur
Pour des objectifs de sobriété énergétique, le décret n°2023-310 du 24 avril 2023 permet temporairement à l’employeur et sous conditions de supprimer l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.
Flash info - 15/05/2023
Aides PAC 2023 : dépôt des demandes jusqu’au 31 mai 2023
Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a accordé un délai supplémentaire, jusqu’au 31 mai 2023, pour le dépôt des aides de la PAC, initialement prévu pour le 15 mai.
Flash info - 12/05/2023
Rénovation d’une « passoire thermique » : Doublement du déficit imputable
Le présent décret vient fixer les modalités d’application du dispositif visant à porter la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu de 10 700 à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique ».
Flash info - 11/05/2023
GAEC : modalités d’accès aux aides PAC 2023-2027
Le décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 fixe les modalités selon lesquelles les GAEC totaux pourront bénéficier des aides de la PAC au titre de la programmation 2023-2027.
Flash info - 11/05/2023
PAC 2023/2027 : Liste des diplômes requis pour répondre à la notion de jeune agriculteur
Le présent arrêté vient apporter des précisions quant aux diplômes requis pour pouvoir être reconnu comme jeune agriculteur au sens de la nouvelle PAC.
Flash info - 11/05/2023
Aide suite au gel du 4 au 14 avril 2021 : élargissement des départements bénéficiaires
Agrandissement rétroactif de la liste des départements pouvant bénéficier de l’aide climatique versée suite au gel survenu du 4 au 14 avril 2021.
Flash info - 11/05/2023
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : mise à jour des commentaires administratifs
La présente mise à jour tient compte de la prorogation du dispositif de DEP jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à l’article 49 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et de la mise en place d’un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la DEP, conformément à l’article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Flash info - 05/05/2023
PAC 2023 : notice sur la définition d’agriculteur actif
Dans le cadre de la nouvelle programmation de la PAC et à l’approche de la date limite de dépôt des demandes d’aides, une notice a été publiée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, apportant des précisions sur la définition d’agriculteur actif.