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Flash Info | Août 2025

Mutation à titre gratuit de biens ruraux et parts de GFA : mise à jour du Bofip

13/08/2025 : ENR - Hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 70)

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