Nouvel imprimé MSA n°13802*04: Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés et des cotisants de solidarité

Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle d’imprimé à utiliser pour l’application de l’article R.731-63 du code rural et de la pêche maritime