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Flash Info | Juillet 2023

PAC 2023 : Sanctions pour le dépôt tardif de la demande unique

Décret n°2023-541 du 29 juin 2023 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnées à l’article D.614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2023.

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