PAC 2023/2027 : Instruction technique relative aux dispositions transversales liées aux surfaces, au dépôt et à la modification de la demande unique

Instruction technique DGPE/SDPAC/2023-425 du 5 juillet 2023 relative aux dispositions transversales liées aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune et au dépôt et à la modification de la demande unique à compter de la campagne 2023