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Flash Info | Avril 2026

Contrôle dans les exploitations agricoles : le décret relatif à la mise en place d’une mission interservices vient d’être publié

Décret n°2026-295 du 17 avril 2026 relatif à la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles et à la collecte et au traitement des données à caractère personnel afférent à cette coordination

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