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Revue du quatrième trimestre 2022

Droit fiscal

Revue - 02.01.23
Article 257 bis du CGI et TVA facturée à tort : impossibilité de récupérer la TVA
Revue - 02.01.23
Pacte Dutreil et appréciation du caractère prépondérant de l’animation de la holding

Le caractère principal de l’activité d’animation d’une holding est caractérisé lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres des filiales animées par la société holding représente plus de la moitié de l’actif total de cette dernière.

Revue - 02.01.23
Article 150-0 B ter du CGI Report d’imposition d’une plus-value d’apport de titres
Revue - 02.01.23
Renouvellement du bail commercial et retour gratuit des constructions

Le renouvellement du bail commercial, même de manière anticipée, entraine-t-il l’accession des constructions édifiées par le preneur et une taxation chez le bailleur ?

Revue - 02.01.23
Article 151 septies du CGI : Appréciation du seuil de recettes en cas de démembrement de parts sociales
Revue - 02.01.23
Ventes de parcelles boisées par un groupement forestier
Revue - 02.01.23
Quand renoncer à encaisser les fermages est synonyme de donation

Est-ce donner que de ne pas réclamer le paiement des fermages ?

Revue - 02.01.23
CFE et panneaux photovoltaïques
Revue - 02.01.23
CFE et notion d’activité agricole
Revue - 02.01.23
Option pour l’article 151 octies du CGI : attention à la prise de l’engagement en cas de transmission à titre gratuit.

Droit rural

Revue - 02.01.23
L’importance de la rédaction des actes
Revue - 02.01.23
Contrat de travail et Président de SAS
Revue - 02.01.23
L’obligation de loyauté de la société à son dirigeant destitué
Revue - 02.01.23
Le renouvellement du bail, ce n’est pas automatique

Le renouvellement du bail rural n’est pas un droit dû. Celui qui souhaite voir son bail renouvelé doit respecter l’ensemble des conditions qui sont exigées au potentiel repreneur d’un bail lors de la délivrance d’un congé pour reprise.

Revue - 02.01.23
La revendication de la qualité d’associé de l’époux
Revue - 02.01.23
La poursuite du bail au décès du preneur
Revue - 02.01.23
Preuve de dépôt d’une ICPE

Droit social

Revue - 02.01.23
Activité agricole et activité forestière

L’activité d’élagage et de débroussaillement entrent dans le champ de compétente du régime de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles.

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