Revue du quatrième trimestre 2022

Le caractère principal de l’activité d’animation d’une holding est caractérisé lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres des filiales animées par la société holding représente plus de la moitié de l’actif total de cette dernière.

Le renouvellement du bail commercial, même de manière anticipée, entraine-t-il l’accession des constructions édifiées par le preneur et une taxation chez le bailleur ?

Est-ce donner que de ne pas réclamer le paiement des fermages ?

Le renouvellement du bail rural n’est pas un droit dû. Celui qui souhaite voir son bail renouvelé doit respecter l’ensemble des conditions qui sont exigées au potentiel repreneur d’un bail lors de la délivrance d’un congé pour reprise.

L’activité d’élagage et de débroussaillement entrent dans le champ de compétente du régime de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles.