Les formations
Revue du premier trimestre 2025
Droit fiscal
Revue - 19.03.25
Cession de la totalité des actifs par une société : droits de l’usufruitier ?
Adhérents
Revue - 19.03.25
Neutralisation des effets de la théorie du bilan et détermination de la quote-part revenant aux associés de société de personnes
Revue - 19.03.25
Cession de titres d’une société « vidée » : pas nécessairement un abus de droit
Revue - 19.03.25
CFE et horticulture
Revue - 19.03.25
Avances consenties sans rémunération : attention à l’acte anormal de gestion
La renonciation d’une EARL à percevoir des intérêts sur les avances consenties à son ancien fondateur est un acte anormal de gestion en l’absence de contrepartie réelle pour l’entreprise.
Revue - 19.03.25
Plus-values long terme : le choix de gestion de la société s’impose à l’associé
En présence de plus-values long terme, la société peut choisir de compenser leur montant net avec le montant du déficit constaté au titre du même exercice, plutôt que de taxer ce montant net au taux réduit. Ce choix de gestion relève de la société et s’impose à ses associés, même s’il s’agit d’une société de personnes, qui ne peuvent dès lors prétendre modifier la nature de l’option a posteriori afin de compenser la plus-value avec un déficit.
Revue - 19.03.25
Clauses d’earn-out : le montant du complément de prix doit être incertain à la date de la cession
Revue - 19.03.25
Report en arrière des déficits et condition d’identité d’entreprise
Revue - 19.03.25
Opposabilité d’une transformation avant cession : la Cour de cassation a tranché !
Revue - 19.03.25
Avance en compte-courant et absence de convention de trésorerie = libéralité ?
Revue - 19.03.25
Coup d’accordéon et abus de droit
Droit rural
Revue - 19.03.25
Opposabilité des actes authentiques
Revue - 19.03.25
Mandat de gérance à durée déterminée et non-renouvellement
Revue - 19.03.25
Défaut de paiement des fermages et libéralité indirecte du de cujus
Revue - 19.03.25
Renonciation à l’indemnité de sortie
Revue - 19.03.25
Délai de dépôt des candidatures
Revue - 19.03.25
Restitution des fruits acquis par le preneur
Revue - 19.03.25
Date de la cession du bail
Droit social
Revue - 19.03.25
Logement mis à la disposition d’un salarié : attention au travail dissimulé
La simple omission sur les bulletins de paye d’un avantage en nature tel que la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un salarié, constitue pour l’employeur, une infraction de travail dissimulé, la démonstration de l’élément intentionnel étant grandement facilité par le juge.
Revue - 19.03.25
Logement mis à la disposition d’un salarié : attention au travail dissimulé
La simple omission sur les bulletins de paye d’un avantage en nature tel que la mise à disposition à titre gratuit d’un logement à un salarié, constitue pour l’employeur, une infraction de travail dissimulé, la démonstration de l’élément intentionnel étant grandement facilité par le juge.