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1268 résultats
Flash info - 10/01/2023
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte très peu de mesures touchant les non-salariés agricoles.
La présente news commente uniquement celles-ci.
Flash info - 09/01/2023
Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles –appel à projets 2023
Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises du secteur vitivinicole, le PSN prévoit de soutenir les projets d’investissements. La décision de FranceAgriMer N° INTV-GPASV-2022-86 du 16 décembre 2022 est applicable aux dossiers déposés dans le cadre de l’appel à projets ouvert pour l’année 2023. Cette décision annule et remplace la décision INTV-GPASV-2022-78 du 26 octobre 2022 dont nous avions fait mention (Flash info du 14 novembre 2022)
Flash info - 09/01/2023
Dossier PAC 2023 aides animales
Le site TéléPAC est ouvert pour la télédéclaration des demandes d’aides animales au titre de la première campagne de la programmation PAC 2023-2027.
Flash info - 06/01/2023
Loi SEMPASTOUS – Précisions sur le formulaire de demande d’autorisation
Les deux arrêtés fixent les rubriques qui vont composer le formulaire de demande d’autorisation préalable en cas de prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Ils fixent également le coût de cette formalité.
Flash info - 06/01/2023
Loi SEMPASTOUS – Accès au CVI et au RPG
Dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation préalable en cas d’opération de prise de contrôle de société possédant ou exploitant du foncier agricole, les SAFER pourront avoir accès au CVI ainsi qu’au registre parcellaire graphique.
Flash info - 04/01/2023
Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux et dispositif anti-abus : mise à jour de la doctrine administrative
La loi de finances pour 2022 a admis, à titre temporaire, la déductibilité fiscale des annuités d’amortissements des fonds de commerce acquis entre 2022 et 2025. Par la suite, la loi n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022, a instauré un dispositif anti-abus, que l'administration fiscale vient d'intégrer à sa doctrine.
Flash info - 03/01/2023
Influenza aviaire : indemnisation des accouveurs et reproducteurs
Les modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes économiques liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022 appelé « épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 » sont détaillées dans une décision de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2022-83 du 19 décembre 2022.
Flash info - 03/01/2023
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2023
Le décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 relève le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Flash info - 20/12/2022
Calcul des retraites des agriculteurs
Madame la Sénatrice Marie-Pierre RICHER a interpellé le Ministre de l’agriculture sur le calcul des retraites agricoles.
Flash info - 20/12/2022
Volume complémentaire individuel pour l’élaboration de vins
Le présent décret vient modifier la liste des vins bénéficiant d'une AOP pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Flash info - 20/12/2022
Baisse des cotisations sociales NSA : le décret d’application est publié
Auparavant, les cotisations AMEXA maladie et maternité étaient calculées sur les revenus, avec application d’un taux variant selon le montant des revenus. Le taux était progressif pour les revenus compris entre 0 et 110 % du PASS et était fixé à 6,50 % pour les revenus supérieurs à 110 % du PASS. La loi "pouvoir d'achat' du 16 août 2022, et le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 sont venus modifier ces modalités de calcul.
Flash info - 19/12/2022
La notion d’agriculteur actif dans la future PAC
Au sens de la réglementation européenne, un agriculteur est une personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. Dans le cas d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société qui est considérée comme agriculteur. En plus de cette notion, et à partir de 2023, le caractère « agriculteur actif » du demandeur sera instauré et conditionnera l’octroi des aides PAC, dont les aides directes.
Flash info - 19/12/2022
Augmentation du PSS 2023
L’arrêté du 9 décembre 2023 fixe le montant du plafond de la sécurité sociale (PSS) pour 2023.
Flash info - 13/12/2022
Indemnisation des éleveurs suite à l’influenza aviaire 2021-2022 : paiement du solde
La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-76 du 8 décembre 2022 décrit les modalités de l’indemnisation pour les pertes de non production liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N1 survenu à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022, dues aux vides prolongés du fait des mesures de restrictions sanitaires et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones réglementées et aux difficultés de remise en place post-restrictions sanitaires.
Flash info - 13/12/2022
Détermination du montant de la réserve en vue de financer le paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour l'année 2022
Le montant alloué pour la réserve en vue de financer le paiement en faveur des JA pour l’année 2022 vient d’être fixé.
Flash info - 07/12/2022
Loi SEMPASTOUS - Procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle
Le présent décret vient apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la Loi « SEMPASTOUS » qui a mis en place une autorisation préalable à la prise de contrôle de sociétés possédant ou exploitant foncier agricole.