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Flash info - 24/01/2023
PAC 2023/2027 : Les notions importantes
Le présent décret vient codifier les dispositions du Plan Stratégique National de la nouvelle PAC 2023-2027. La présente news aborde uniquement la notion d’agriculteur actif, les nouvelles dispositions concernant les jeunes agriculteurs et la notion d’hectare admissible au titre de cette nouvelle PAC.
Flash info - 23/01/2023
Aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble : campagne 2022-2023
Dans une décision n°INTV-GPASV-2022-84, FranceAgriMer fixe les règles générales pour les demandes d'aide à la restructuration pour la campagne 2022-2023 pour le volet individuel et pour les demandes d'aide relevant des plans collectifs 2022-2025.
Flash info - 23/01/2023
Revalorisation de la valeur du point de RCO
Le décret n°2022-1634 du 23 décembre 2022 fixe la nouvelle valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Flash info - 23/01/2023
Dossier PAC 2023 : Formulaires de transfert de DPB
Les formulaires de transfert de Droits à Paiement de Base (DPB), pour la campagne 2023 sont disponibles.
Flash info - 20/01/2023
Les conditions et règles d’éligibilités aux aides du FEADER
Ce décret fixe les règles et conditions d’éligibilité des aides du FEADER
Flash info - 20/01/2023
Tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2023
Modification des tarifications au caractère et forfaitaire dont font l’objet les annonces judiciaires et légales pour l’année 2023.
Flash info - 20/01/2023
Engagement Dutreil réputé acquis : fonction de direction
Le Ministre des Finances rappelle qu’en cas de recours au « réputé acquis » dans le cadre d’une donation de titres (exonération partielle « Dutreil » de 75 % de droits de donation), le donateur ne peut pas lui-même remplir la condition d’exercice d’une fonction de direction pendant les 3 années suivant la donation. Cette condition doit impérativement être remplie par l’un des héritiers, donataires ou légataires.
Flash info - 20/01/2023
Les procédures d’attribution de terrains agricoles au sein des SAFER
Monsieur le Sénateur Guillaume GONTARD a interrogé Monsieur le Ministre de l’agriculture sur les procédures d’attribution de terrains agricoles au sein des SAFER
Flash info - 19/01/2023
Installation : la mission des chambres d’agriculture évolue
Les chambres d’agriculture pourront désormais traiter administrativement les dossiers d’aides à l’installation
Flash info - 19/01/2023
Extension de l’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux
Jusqu’alors réservée à certains organismes agricoles, l’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux est étendue aux sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles.
Flash info - 19/01/2023
Guichet unique – Mise en place d’une procédure de secours
Au 1er janvier 2023, le Guichet unique des Entreprises devait être l’unique guichet pour recevoir et procéder à l’ensemble des formalités liées à la vie des sociétés. Face à un dysfonctionnement du site, le Gouvernement a mis en place une procédure de secours.
Flash info - 19/01/2023
Photovoltaïque au sol : simplification de la procédure d’autorisation
Le présent décret augmente le seuil de puissance à partir duquel un permis de construire est nécessaire pour les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
Flash info - 19/01/2023
Loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 après un passage devant le Conseil constitutionnel qui a censuré un certain nombre de mesures, a finalement été adoptée le 30 décembre 2022.
Le soutien aux entreprises reste présent, trois années après le début de la crise sanitaire. Cette loi favorise également la transition énergétique au travers de certaines mesures.
Flash info - 16/01/2023
Taux de cotisations accident du travail en 2023
L’arrêté du 20 décembre 2022 fixe au titre de l'année 2023 les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Flash info - 16/01/2023
Montants de la cotisation ATEXA 2023
L’arrêté du 19 décembre 2022 définit au titre de l'année 2023 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Flash info - 16/01/2023
Indemnisation des accouveurs et reproducteurs : délai de dépôt prolongé
La décision de FranceAgriMer n°INTV-GECRI-2023-01 du 10 janvier 2023 accorde aux entreprises de sélection-accouvage et aux éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes économiques liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022, une prolongation pour déposer un dossier d’indemnisation.