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Flash info - 27/02/2023
Influenza aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales
Les employeurs et les non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit depuis le mois d’août 2022 et qui rencontrent des difficultés financières en ce début d’année peuvent bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales 2023.
Flash info - 24/02/2023
Loi SEMPASTOUS : Seuils d’agrandissements significatifs applicables pour les régions AURA, Bretagne et Nouvelle Aquitaine
Les préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne et Nouvelle Aquitaine ont respectivement adopté le seuil d’agrandissement significatif au-delà duquel l’autorisation préalable mise en place par la Loi SEMPASTOUS doit être déposée.
Flash info - 22/02/2023
Les modalités d’établissement des bordereaux des warrants agricoles
Un arrêté fixe les mentions et informations que doivent désormais comporter les bordereaux d’inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de warrants agricoles.
Flash info - 20/02/2023
Aide aux investissements pour la protection contre les aléas climatiques : nouveau guichet
Un nouveau programme d’aide aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques est mis en place par la décision de FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-08 du 8 février 2023. Il est réservé aux demandeurs disposant d’une assurance risque climatique. Le dispositif est ouverts jusqu’au 31 décembre 2023 dans la limite des crédits disponibles.
Flash info - 20/02/2023
Guichet d’aide aux investissements de protection contre la sécheresse
Une décision de FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-09 du 8 février 2023 instaure un programme d’aide aux investissements en exploitations afin d’améliorer la résilience individuelle des exploitations agricoles face à la problématique de la gestion de la ressource en eau et aux épisodes de sécheresse. Les demandes seront acceptées dans la limite des crédits disponibles.
Flash info - 17/02/2023
Loi SEMPASTOUS : Seuils d’agrandissements significatifs applicables pour les régions PACA et Occitanie
Les préfets des régions PACA et Occitanie ont respectivement adopté le seuil d’agrandissement significatif au-delà duquel l’autorisation préalable mise en place par la Loi SEMPASTOUS doit être déposée.
Flash info - 17/02/2023
Le droit de préemption de la commune prioritaire à celui de la SAFER
La Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales précise que conformément à l’article L.143-6 du code rural, les droits de préemption établis au profit de l’Etat ou des collectivités publiques, notamment le droit de préemption urbain de la commune, priment le droit de préemption de la SAFER.
Flash info - 15/02/2023
Retraite des agriculteurs : les 25 meilleures années prises en compte
La proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs 25 meilleures années d’assurance a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 14 février 2023.
Flash info - 15/02/2023
Non-salariés agricoles : Fusion de la déclaration fiscale et de la déclaration sociale
Le présent décret met en œuvre la fusion des déclarations fiscales et sociales des NSA qui avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Flash info - 14/02/2023
Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants : mise à jour de la doctrine administrative
L’article 46 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prorogé de deux ans le crédit d’impôt en faveur des entreprises ou sociétés relevant d’un régime réel (simplifié ou normal) et relevant de l’IR (BA, BIC ou BNC) ou de l’IS, qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants.
Flash info - 14/02/2023
Montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022
Le présent décret fixe le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022.
Flash info - 13/02/2023
Aide finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
Le Comité social et économique et/ou l’employeur peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, verser une aide au salarié. Cette aide est exonérée de charges sociales dans la limite d’un plafond modifié au 1er janvier 2023.
Flash info - 13/02/2023
Evolution de la grille des salaires pour la production agricole et les CUMA
Les partenaires sociaux se sont entendus sur une évolution de la grille nationale de salaires minimas dans les entreprises de la production agricole et des Cuma.
Flash info - 09/02/2023
Loi SEMPASTOUS : seuil d’agrandissement significatif applicable en Normandie
Le Préfet de la région Normandie a adopté le seuil d’agrandissement significatif au-delà duquel l’autorisation préalable mise en place par la Loi SEMPASTOUS doit être déposée.
Flash info - 06/02/2023
Modification de la retraite de base des non-salariés : feu vert du Sénat
Alors que le marathon législatif débute pour le projet de loi portant réforme des retraites, les Parlementaires ont réussi à s’entendre sur la proposition de loi des députés du groupe LR visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs vingt-cinq meilleures années d’assurance.
Flash info - 06/02/2023
« PEC résilience » : attribution des crédits par départements
Un arrêté du 12 janvier 2023 répartit une enveloppe de 171 millions d’euros entre les départements dans le cadre du dispositif exceptionnel « PEC résilience » destiné à la prise en charge des cotisations sociales des personnes affiliées à un régime de protection sociale agricole affectées par les conséquences économiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine