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Flash info - 22/04/2022
Elargissement du champ d’application des bénéfices agricoles : le Bofip est mis à jour
L’article 12 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 a complété l’article 63 du CGI qui définit les revenus relevant de la catégorie des BA.
Flash info - 19/04/2022
Lancement du « PGE Résilience »
Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, le plan de résilience, présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022 prévoit le recours au prêt garanti par l’Etat (PGE), instauré en mars 2020, au début de la crise sanitaire. L’arrêté du 7 avril 2022 présente un PGE renforcé.
Flash info - 19/04/2022
France 2030 : déploiement des premiers crédits
FranceAgriMer via une décision N° INTV-SIIF-2022-12 publiée le 14 avril 2022 ouvre le premier guichet de la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030. L’objectif est d’accompagner financièrement l’acquisition d’équipements innovants permettant, en particulier, la réduction de l’usage des engrais de synthèse et des intrants phytopharmaceutiques conventionnels.
Flash info - 19/04/2022
Attestation sur l’honneur du statut du conjoint du chef d’exploitation
Le chef d’exploitation doit déclarer le statut choisi par son conjoint (partenaire de PACS ou concubin) exerçant une activité régulière au sein de l’exploitation. L’option doit être réalisée par déclaration déposée auprès du CFE complétée par une attestation sur l’honneur signée par le conjoint.
Flash info - 15/04/2022
Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises : doublement pour les microentreprises
L’administration fiscale a publié ses commentaires sur le crédit d’impôt formation des dirigeants, qui sera doublé pour les microentreprises au titres des heures de formation suivies à compter de 2022.
Flash info - 11/04/2022
Remboursement anticipé de la TICPE et de la TICGN : Déposer une demande
Les demandes de remboursement anticipé sur les consommations de 2021 peuvent être déposées maintenant. Les exploitants éprouvant des difficultés de trésorerie ont tout intérêt à le faire dès à présent afin que l’avance sur les livraisons de 2022 leur soit versée automatiquement dans les meilleurs délais.
Flash info - 05/04/2022
Gain annuel Assurance complémentaire
Flash info - 04/04/2022
Utilisation des terres mises en jachère pour la campagne 2022
Un arrêté du 28 mars 2022 met en œuvre la dérogation exceptionnelle et temporaire annoncée par la Commission européenne autorisant la production de toute culture destinée à l’alimentation humaine et animale sur les terres mises en jachère.
Flash info - 04/04/2022
Episode de gel: première enveloppe de prise en charge des cotisations
L’arrêté du 28 mars 2022 définit le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d'œuvre agricole touchés par l'épisode de gel du printemps 2021.
Flash info - 01/04/2022
Crédit d’impôt remplacement congé : prorogation et relèvement du taux en cas de maladie ou d’accident du travail
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2024, et le relèvement du taux de dépenses de remplacement pris en compte en cas de maladie ou d’accident du travail.
Flash info - 29/03/2022
Imprimés DRP
Flash info - 28/03/2022
Gel 2021 : Dépôt des dossiers « complément assurance climatique »
Les demandes d’un complément d’indemnisation pour les agriculteurs et viticulteurs touchés par l’épisode de gel du printemps 2021 et assurés contre les risques climatiques sont à déposer jusqu’au 6 mai 2022.
Flash info - 23/03/2022
Liste des diplômes, titres et certificats conférence la capacité professionnelle pour les aides à l’installation et au contrôle des structures
Un arrêté est venu préciser les diplômes, titres et certificats reconnus comme conférant la capacité professionnelle afin de satisfaire aux conditions des aides à l’installation et du contrôle des structures.
Flash info - 22/03/2022
Réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME
Le présent décret fixe au 18 mars 2022 la date des versements ouvrant droit au taux majoré de réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de PME
Flash info - 21/03/2022
Fonds de solidarité Janvier/Février 2022
Le présent décret proroge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2022 et adapte l’aide au titre des mois de janvier et février 2022.
Flash info - 21/03/2022
Aides aux veaux sous la mère et bio : montants pour 2021
L’arrêté du 8 mars 2022 détermine les montants des aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2021, en France métropolitaine.